Responsabilité du maire pour défaut d’information des promeneurs sur les risques de submersion marine

Les articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de prendre des précautions raisonnables pour prévenir les accidents et d’informer le public sur les conditions de réglementation des baignades et activités nautiques. Pour une commune littorale, cette obligation comprend la signalisation des dangers excédant ceux auxquels les usagers doivent normalement se prémunir, sans imposer l’énumération de tous les risques possibles.

La cour retient que l’accès unique à la plage comportait un panneau de grande taille mentionnant l’absence de surveillance, l’interdiction de baignade, les rouleaux de bord, les risques de submersion, les baïnes et les courants violents. L’arrêté municipal interdisait également la baignade hors période estivale. Ces mesures étaient jugées suffisantes pour informer les baigneurs et les promeneurs du risque de montée brutale des eaux et de vagues dangereuses. Aucune faute du maire n’étant caractérisée, la responsabilité de la commune n’est pas engagée et les demandes indemnitaires sont rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune indemnité au titre des frais irrépétibles, la commune n’étant pas la partie perdante.

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Un enfant est décédé après avoir été emporté par une vague sur une plage non surveillée. La famille reprochait à la commune une information insuffisante sur les risques de submersion et les courants. La cour relève la présence d’un panneau signalant l’interdiction de baignade, l’absence de surveillance et les dangers particuliers du site. Elle rejette les demandes indemnitaires.

Un enfant de six ans est décédé par noyade après avoir été emporté par une vague alors qu’il se promenait sur une plage avec sa mère et son frère. La famille ne se baignait pas ; certains membres marchaient au bord de l’eau ou y avaient les pieds.

Les proches ont recherché la responsabilité de la commune et demandé l’indemnisation des frais d’obsèques ainsi que de leurs préjudices moraux. Ils reprochaient au maire une information insuffisante sur les dangers liés aux vagues et à la submersion.

La plage était accessible par une voie unique comportant un panneau signalant notamment l’absence de surveillance, l’interdiction de baignade, les risques de submersion, les baïnes et les courants violents. Un arrêté municipal interdisait la baignade hors période estivale. La cour juge cette information suffisante et rejette la demande indemnitaire.

• Commune présentant le caractère d’une station balnéaire
• Existence de dangers littoraux excédant les risques normalement prévisibles
• Information appropriée des baigneurs et des promeneurs
• Signalement de l’absence de surveillance et de l’interdiction de baignade
• Mention des risques de submersion, rouleaux, baïnes et courants violents
• Accessibilité de l’information à un usager normalement vigilant

• Panneau de grande taille installé à l’unique accès de la plage
• Témoignages sur les conditions de baignade et la fréquentation de la plage
• Témoignage d’un océanographe physicien sur la dangerosité de la mer
• Témoignage du surfeur ayant participé aux secours
• Arrêté municipal interdisant la baignade hors période estivale

La commune échappe à toute indemnisation dès lors que son maire a suffisamment signalé les dangers de la plage. Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes de réparation et aucune somme n’est mise à leur charge au titre des frais irrépétibles de la commune.

• Exclusion de la responsabilité indemnitaire de la commune
• Rejet des frais d’obsèques réclamés
• Rejet des préjudices moraux invoqués
• Validation de la signalisation municipale existante
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Installer une signalisation visible aux accès de la plage
• Mentionner l’absence de surveillance et l’interdiction de baignade
• Identifier les risques de submersion, baïnes et courants
• Adopter un arrêté précisant les périodes d’interdiction
• Conserver les preuves de l’installation et de la visibilité

À éviter

• Se limiter à signaler le seul risque de baignade
• Omettre les dangers propres aux vagues de bord
• Placer un panneau illisible ou difficilement accessible
• Négliger l’information des promeneurs non baigneurs
• Présumer qu’une plage fréquentée est nécessairement sûre

Les obligations d’information du maire sur les risques littoraux

L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales impose une publicité appropriée sur les conditions de réglementation des baignades et activités nautiques. L’article L. 2212-2 impose également des précautions raisonnables contre les accidents. Le maire doit signaler, hors des zones surveillées, les dangers excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir, sans devoir recenser tous les dangers possibles.

La suffisance de la signalisation des dangers de submersion

La signalisation est suffisante lorsqu’elle informe les usagers de l’absence de surveillance, de l’interdiction de baignade et des risques de submersion, de rouleaux de bord, de baïnes et de courants violents. La cour relève aussi l’interdiction municipale de se baigner hors période estivale et considère que l’orientation du panneau ne privait pas d’information un usager normalement vigilant.

L’absence de faute engageant la responsabilité communale

Les conditions de mer dangereuses ne suffisent pas à caractériser une faute lorsque les risques pertinents ont été signalés. La cour conclut que les mesures d’information protégeaient les baigneurs comme les promeneurs contre les vagues de bord susceptibles de provoquer une brusque montée des eaux. La responsabilité de la commune n’est donc pas engagée.

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative