- Communes / MairiesRecevabilité d’une protestation électorale : absence de conclusions d’annulation et défaut de régularisation dans le délai légal
protestation électorale : Le Conseil d’État confirme l’irrecevabilité d’une protestation électorale contestant la campagne et divers affichages. La requérante n’avait pas formulé de conclusions tendant à l’annulation de l’élection ou à la proclamation d’autres…
- Communes / MairiesAutorité de la chose jugée : portée limitée au dispositif pénal et pouvoir communal d’émettre des titres exécutoires
chose jugée : La cour distingue la situation de l’ancien gérant, pour lequel l’arrêt pénal définitif avait fixé le préjudice matériel et exclu le préjudice moral, de celle des anciens élus et agents publics.…
- Communes / MairiesResponsabilité pécuniaire d’un maire : faute personnelle détachable et recouvrement partiel des préjudices communaux
faute personnelle détachable : La commune recherchait la responsabilité d’un ancien maire condamné pour favoritisme. La cour retient une faute personnelle détachable du service pour les violations répétées des règles de commande publique et…
- Communes / MairiesResponsabilité personnelle d’un agent public : indemnisation du préjudice financier et contrôle des titres exécutoires
Responsabilité personnelle : La cour juge que l’autorité de chose jugée de l’arrêt pénal ne s’étend pas à ses motifs et que le litige relève du droit public. Elle retient une faute personnelle détachable…
- Communes / MairiesModification des limites territoriales : refus de défusion fondé sur la fragilité financière de la commune centre
défusion : La cour a confirmé le rejet de la demande visant à rendre Sainte-Suzanne autonome par modification des limites territoriales d’Orthez. Si elle a reconnu l’erreur du motif relatif à l’offre de services…
- Communes / MairiesCompétence du juge des référés face à des travaux publics : absence de voie de fait malgré le risque d’atteinte à un puits privé
Travaux publics : Une propriétaire et une association exploitant des jardins partagés craignaient que des travaux publics d’élargissement d’une voie compromettent un puits, ses canalisations et l’usage du captage, tout en empiétant sur une…
- Communes / MairiesRecevabilité de l’assignation délivrée au maire représentant la commune : cassation pour défaut de réponse sur la compétence administrative
Recevabilité de l’assignation : Après la suppression d’un logement de fonction, un agent s’est maintenu dans les lieux sans régler les sommes réclamées. La commune a obtenu une saisie des rémunérations et une ordonnance…
- Communes / MairiesInscription d’un vœu à l’ordre du jour municipal : absence de droit individuel du conseiller d’opposition
ordre du jour : Un conseiller municipal contestait le refus d’inscrire son vœu à l’ordre du jour. La cour a confirmé le rejet de sa demande, aucun texte ne reconnaissant à un conseiller agissant…
- Communes / MairiesResponsabilité communale pour effondrement d’un barrage privé : absence de lien causal et exclusion de l’ouvrage public accessoire
Responsabilité communale : Après la rupture d’un barrage lors de fortes intempéries, ses propriétaires recherchaient la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage et d’une voie communale. La cour a écarté toute…
- Communes / MairiesConsultation publique locale : recours recevable contre l’organisation d’une votation non décisionnelle sur la tarification du stationnement
votation non décisionnelle : La cour a jugé légale la votation citoyenne organisée par la maire de Paris sur un tarif de stationnement applicable aux véhicules lourds, encombrants et polluants. Cette consultation associait le…