Recevabilité de l’assignation délivrée au maire représentant la commune : cassation pour défaut de réponse sur la compétence administrative

L’assignation destinée à une personne morale doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement, conformément aux articles 648 et 837 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. En application de l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice. Dès lors, une assignation délivrée au maire en cette qualité attraît régulièrement la commune ; la cour d’appel ne pouvait retenir une irrecevabilité au motif que l’acte visait le maire personnellement.

L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de répondre aux conclusions opérantes. La cour d’appel devait examiner l’argument tiré de l’incompétence du juge judiciaire concernant un logement présenté comme un élément de rémunération d’un agent public et dont la suppression était contestée. Elle devait, au besoin, saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle. La cassation est prononcée en toutes les dispositions, avec renvoi et condamnation de la commune aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la suppression d’un logement de fonction, un agent s’est maintenu dans les lieux sans régler les sommes réclamées. La commune a obtenu une saisie des rémunérations et une ordonnance de reprise du logement. La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable et rejeté l’opposition. La Cour de cassation casse l’arrêt pour irrégularité de saisine et défaut de réponse à l’argument relatif à la compétence administrative.

Une commune avait mis gratuitement un logement à la disposition de son agent dans le cadre de son emploi. Après la suppression de cet avantage par arrêté, l’agent s’est maintenu dans les lieux sans régler les loyers réclamés. La commune a fait pratiquer une saisie des rémunérations et a obtenu une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise du logement.

L’agent a demandé l’annulation de la saisie et s’est opposé à l’ordonnance. Le tribunal a rétracté celle-ci en tant qu’elle retenait l’existence et la résiliation d’un bail locatif, ordonné la mainlevée de la saisie et prévu la restitution des sommes prélevées. La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable, au motif que l’assignation visait le maire, et a rejeté l’opposition sans répondre à l’argument relatif à la compétence administrative. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation des articles 648, 837 et 455 du code de procédure civile ainsi que de l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales.

• Identifier la commune comme personne morale destinataire de l’assignation
• Indiquer le maire dans sa qualité d’organe représentant légalement la commune
• Appliquer l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales
• Vérifier les mentions exigées par les articles 648 et 837
• Répondre aux conclusions contestant la compétence du juge judiciaire
• Examiner la qualification du logement comme élément de rémunération

• Assignation du 17 août 2015 délivrée au maire en sa qualité représentative
• Constatations de la cour d’appel sur les mentions de l’assignation
• Conclusions contestant la compétence du juge judiciaire
• Contrat du 2 novembre 2010 prévoyant la mise à disposition du logement
• Arrêté du 8 avril 2014 supprimant l’avantage lié au logement
• Jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie

La commune ne pouvait obtenir l’irrecevabilité de l’action en invoquant la seule désignation du maire, dès lors que celui-ci était visé dans sa qualité représentative. La juridiction de renvoi devra examiner la contestation relative à la compétence judiciaire et à la qualification du logement comme élément de rémunération.

• Cassation de l’arrêt d’appel dans toutes ses dispositions
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes
• Réexamen de la régularité de l’assignation
• Examen de la compétence administrative ou judiciaire pertinente
• Prise en compte des conclusions sur la suppression de l’avantage
• Condamnation de la commune aux dépens

À faire

• Identifier précisément la personne morale assignée
• Mentionner la qualité représentative du maire
• Vérifier les mentions exigées par les articles 648 et 837
• Soulever expressément la question de compétence juridictionnelle
• Répondre à chaque conclusion opérante

À éviter

• Présenter le maire comme défendeur personnel
• Omettre la dénomination de la commune
• Déclarer l’action irrecevable sans examiner l’acte
• Écarter une contestation sur la compétence sans motivation
• Se limiter au départ des lieux pour trancher le litige

La régularité de l’assignation visant le maire représentant la commune

L’assignation indiquait que le maire était visé en cette qualité. Selon l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice. Les articles 648 et 837 du code de procédure civile imposent l’indication de la personne morale et de son organe représentant. La commune était donc régulièrement attraite ; l’action ne pouvait être déclarée irrecevable pour ce motif.

La motivation des décisions et la réponse aux conclusions

L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de répondre aux conclusions opérantes. La cour d’appel devait répondre à l’argument contestant la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un logement présenté comme un élément de rémunération supprimé illégalement. Elle devait, au besoin, saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.

La compétence juridictionnelle concernant un avantage lié à l’emploi public

La contestation portait sur la qualification du logement et sur la légalité de la suppression d’un avantage présenté comme un élément de rémunération. En se bornant à relever la reprise des lieux et le départ de l’occupant, la cour d’appel n’a pas examiné cette contestation déterminante. Cette omission justifie la cassation pour défaut de réponse aux conclusions.

Article 1014 du Code de procédure civile, Article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, Article 648 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile