Autorité de la chose jugée : portée limitée au dispositif pénal et pouvoir communal d’émettre des titres exécutoires

L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt civil ou pénal s’étend à son seul dispositif, et non à ses motifs. La juridiction administrative demeure compétente pour connaître des litiges entre une commune et ses élus ou agents relatifs à l’indemnisation de préjudices imputables à des fautes personnelles détachables du service.

Sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait évaluer le préjudice et autoriser le maire à émettre des titres exécutoires. Une collectivité qui dispose de ce pouvoir ne peut demander directement au juge administratif de prononcer la condamnation au recouvrement de sa créance.

La délibération était suffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle visait l’arrêt pénal, les condamnations et les éléments d’évaluation des préjudices. En revanche, la commune ne pouvait modifier le montant du préjudice matériel ni réclamer un préjudice moral déjà écarté par le dispositif de l’arrêt définitif.

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La cour distingue la situation de l’ancien gérant, pour lequel l’arrêt pénal définitif avait fixé le préjudice matériel et exclu le préjudice moral, de celle des anciens élus et agents publics. Les motifs de l’arrêt ne leur sont pas opposables au titre de l’autorité de la chose jugée. La commune pouvait ainsi évaluer sa créance résultant de fautes personnelles détachables du service et émettre des titres exécutoires.

Le préfet a demandé l’annulation d’une délibération municipale évaluant les préjudices subis par une commune à la suite de condamnations pénales liées à la passation de marchés publics. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.

La commune a fait appel, en contestant notamment la portée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt pénal, la compétence du conseil municipal et la motivation de la délibération.

La cour distingue la situation d’un ancien gérant condamné, pour lequel l’arrêt définitif avait fixé le préjudice matériel et rejeté le préjudice moral, de celle d’anciens élus et agents publics. Elle juge que les motifs de l’arrêt ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée et que la commune pouvait évaluer sa créance résultant de fautes personnelles détachables du service, puis émettre des titres exécutoires. Le jugement est donc partiellement annulé.

• Existence de fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions
• Préjudice imputable aux fautes des anciens élus ou agents
• Absence d’autorité de chose jugée au-delà du dispositif de l’arrêt
• Compétence du conseil municipal pour régler les affaires de la commune
• Évaluation suffisamment précise des préjudices financier et moral
• Motivation mentionnant les condamnations et les éléments de chiffrage
• Recouvrement réalisé par titres exécutoires plutôt que par saisine directe du juge

• Dispositif définitif de l’arrêt pénal du 12 novembre 2019
• Délibération municipale visant les condamnations pénales
• Éléments d’évaluation des préjudices financier et moral
• Condamnations pénales relatives aux marchés publics concernés

La commune peut déterminer sa créance et recouvrer les sommes par titres exécutoires lorsque les fautes personnelles détachables sont établies. Les anciens élus ou agents peuvent être poursuivis sur ce fondement, tandis que la créance déjà définitivement fixée à l’égard d’un ancien dirigeant ne peut être réévaluée.

• Émission de titres exécutoires contre les débiteurs concernés
• Maintien de la créance fondée sur les fautes détachables
• Respect du montant définitivement fixé par l’arrêt pénal
• Exclusion d’une nouvelle indemnisation morale déjà rejetée
• Absence de condamnation directe par le juge administratif

À faire

• Identifier le dispositif exact de la décision pénale définitive
• Qualifier les fautes personnelles détachables du service
• Documenter distinctement les préjudices financier et moral
• Motiver la délibération par les condamnations et le chiffrage
• Émettre les titres exécutoires après l’évaluation communale

À éviter

• Donner une autorité de chose jugée aux seuls motifs
• Réévaluer un préjudice définitivement fixé
• Réclamer un préjudice moral déjà rejeté
• Saisir directement le juge pour recouvrer la créance
• Omettre la distinction entre faute de service et faute détachable

L’autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif d’une décision

L’autorité de la chose jugée d’un arrêt rendu par le juge civil s’attache à son dispositif, non à ses motifs. Le dispositif ayant seulement rejeté pour incompétence les demandes indemnitaires contre l’ancien maire et les agents, il ne faisait pas obstacle à l’application ultérieure du régime de responsabilité de droit public.

La compétence communale pour évaluer une créance indemnitaire

En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait évaluer les préjudices imputables à des fautes personnelles détachables du service et autoriser le maire à émettre des titres exécutoires. La commune ne pouvait toutefois saisir directement le juge administratif d’une demande de recouvrement.

La motivation suffisante d’une délibération indemnitaire

Au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation était suffisante : la délibération visait l’arrêt pénal, les condamnations et les éléments d’évaluation des préjudices financier et moral. Elle permettait ainsi de connaître les raisons de la créance mise à la charge des débiteurs.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative