Responsabilité personnelle d’un agent public : indemnisation du préjudice financier et contrôle des titres exécutoires

La responsabilité pécuniaire d’un agent public envers sa collectivité peut être engagée lorsque le préjudice résulte d’une faute personnelle détachable du service. Sont notamment visés les faits révélant des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité.

Sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait évaluer le préjudice communal et autoriser le maire à émettre un titre exécutoire. L’autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de l’arrêt judiciaire, qui avait rejeté l’action civile pour incompétence, ne faisait pas obstacle à cette démarche relevant des rapports de droit public.

La cour retient une faute personnelle détachable du service au regard de la modification concertée de la notation des offres, du favoritisme et de la prise illégale d’intérêts. Elle admet le préjudice financier correspondant à la différence entre le marché irrégulièrement attribué et celui qui aurait vraisemblablement été conclu, mais exclut le préjudice moral faute de preuve.

Le titre doit identifier son émetteur et ses voies et délais de recours, conformément à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. L’autorité doit pouvoir justifier la signature du bordereau. En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation doivent être indiquées dans le titre ou dans un document annexé ou antérieurement transmis.

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La cour juge que l’autorité de chose jugée de l’arrêt pénal ne s’étend pas à ses motifs et que le litige relève du droit public. Elle retient une faute personnelle détachable du service et valide l’indemnisation du préjudice financier correspondant à la différence entre le marché attribué et l’offre concurrente. Le préjudice moral, insuffisamment établi, n’est pas indemnisé.

Une commune a recherché la responsabilité financière d’un ancien responsable de ses marchés publics après sa condamnation pénale pour favoritisme et prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un marché de sonorisation. Le conseil municipal a fixé à sa charge une indemnité au titre d’un préjudice moral et d’un préjudice financier, puis le maire a émis deux titres de recettes.

Le tribunal administratif a annulé la délibération et les titres, estimant que l’arrêt pénal faisait obstacle à la créance communale. En appel, la cour a jugé que l’autorité de chose jugée ne s’attachait qu’au dispositif de l’arrêt judiciaire et que le litige relevait du droit public.

Elle a retenu une faute personnelle détachable du service et validé l’indemnisation du préjudice financier, correspondant à la différence entre le marché attribué et l’offre concurrente. En revanche, elle a annulé la somme réclamée au titre du préjudice moral, insuffisamment établi. Le titre correspondant au préjudice financier a été maintenu.

• Établir une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions
• Caractériser une particulière gravité des agissements reprochés
• Démontrer un préjudice directement imputable à la faute
• Établir une chance sérieuse de conclusion d’un marché moins coûteux
• Évaluer le préjudice selon une différence de prix objectivement vérifiable
• Indiquer les bases de liquidation dans le titre ou ses annexes

• Constatations matérielles du juge pénal
• Rapport initial d’analyse classant l’offre concurrente première
• Seconde notation modifiée lors d’une réunion
• Courrier d’attribution portant une mention inhabituelle
• Bordereau de titres signé électroniquement
• Délibération annexée au titre exécutoire

La commune peut recouvrer la part du préjudice financier imputable à la faute personnelle détachable du service. L’ancien agent échappe en revanche à l’indemnisation du préjudice moral insuffisamment prouvé et supporte les frais fixés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la créance correspondant au préjudice financier
• Annulation du titre relatif au préjudice moral
• Vérification de la signature du bordereau par l’émetteur
• Conservation des pièces établissant les bases de liquidation
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais de justice

À faire

• Qualifier précisément la faute personnelle détachable
• Documenter les circonstances et la gravité des agissements
• Calculer le préjudice selon des offres comparables
• Annexer la délibération au titre exécutoire
• Vérifier la signature électronique du bordereau

À éviter

• Réclamer un préjudice moral sans éléments probants
• Confondre motifs et dispositif d’une décision judiciaire
• Omettre les bases de liquidation de la créance
• Émettre un titre sans identifier son auteur
• Saisir directement le juge pour recouvrer une créance

La faute personnelle détachable du service

La responsabilité pécuniaire d’un agent envers une collectivité peut être engagée lorsque les faits révèlent des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité. La modification concertée de la notation des offres, le favoritisme et la prise illégale d’intérêts ont été regardés comme suffisamment graves.

L’autorité de la chose jugée du dispositif judiciaire

L’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif de l’arrêt judiciaire, non à ses motifs. Le rejet pour incompétence de l’action civile ne faisait donc pas obstacle à l’examen, par la commune et le juge administratif, d’une créance fondée sur les rapports de droit public.

La motivation et la signature du titre exécutoire

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose l’identification de l’émetteur et des voies et délais de recours. La signature du bordereau peut être justifiée en cas de contestation. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 exige l’indication des bases de liquidation, satisfaite ici par le titre et la délibération annexée.

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012