Consultation publique locale : recours recevable contre l’organisation d’une votation non décisionnelle sur la tarification du stationnement

La cour distingue le référendum local et la consultation des électeurs, régis notamment par les articles L.O. 1112-1, L. 1112-15, L. 1112-17 et L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, de la consultation facultative du public prévue par l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Une collectivité peut associer le public, en amont, à l’élaboration d’un projet d’acte selon des modalités qu’elle fixe, sans conférer de pouvoir décisionnel aux participants.

La décision d’organiser cette consultation, lorsqu’elle en fixe l’objet, les objectifs et le périmètre, constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. L’intérêt à agir doit toutefois être établi au regard de l’objet de la consultation ; la qualité d’électeur ne suffit pas à elle seule, tandis que les propriétaires de véhicules directement concernés et stationnant sur le territoire disposent d’un intérêt suffisant.

La maire pouvait décider la consultation en sa qualité d’exécutif chargé de préparer les délibérations du conseil de Paris, même si ce dernier demeure compétent, en vertu de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, pour instituer la redevance de stationnement. Le juge contrôle l’objet de la consultation, la sincérité de la question et la pertinence du périmètre au regard des articles L. 1111-2 du même code et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. En l’absence de modulation tarifaire directement opérée, aucun détournement de pouvoir ou de procédure n’est caractérisé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a jugé légale la votation citoyenne organisée par la maire de Paris sur un tarif de stationnement applicable aux véhicules lourds, encombrants et polluants. Cette consultation associait le public à l’élaboration d’un projet sans constituer un référendum local. La maire était compétente et la question, son périmètre ainsi que son objet respectaient les exigences de sincérité.

La maire de Paris a décidé d’organiser une « votation citoyenne » portant sur la création éventuelle d’un tarif spécifique de stationnement pour les voitures individuelles lourdes, encombrantes et polluantes. Le règlement publié indiquait que la consultation reposait sur les articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Des électeurs et des propriétaires de véhicules de type SUV ont demandé l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable. En appel, la cour a reconnu un intérêt à agir aux propriétaires de véhicules concernés, annulé l’ordonnance et évoqué l’affaire.

Elle a jugé que la consultation constituait une association du public à l’élaboration d’un projet, et non un référendum local ou une consultation décisionnelle des électeurs. La maire était compétente pour l’organiser. La question, son périmètre et l’objet de la consultation ne méconnaissaient pas les exigences de sincérité. La demande d’annulation a finalement été rejetée.

• Objet de la consultation relevant de la compétence de la collectivité
• Association du public en amont de l’adoption d’un projet
• Absence de transfert du pouvoir décisionnel aux électeurs
• Question formulée selon les critères de l’article L. 2333-87
• Périmètre du public pertinent au regard de l’objet consultatif
• Respect des principes d’égalité, d’impartialité et de sincérité

• Règlement de la votation adopté et publié le 15 décembre 2023
• Fondement juridique indiqué sur la page dédiée de la Ville
• Question soumise au public sur la tarification spécifique
• Objet portant sur la préparation de projets de délibération
• Qualité de propriétaires de véhicules lourds et stationnement à Paris

Les propriétaires de véhicules directement concernés peuvent contester l’acte organisant une consultation publique, tandis que la seule qualité d’électeur ne suffit pas nécessairement. La collectivité conserve la compétence décisionnelle finale et doit encadrer la consultation conformément aux exigences de sincérité, d’impartialité et de pertinence du périmètre.

• Recours recevable pour les usagers directement concernés
• Absence de recours utile fondé sur la seule qualité d’électeur
• Maintien de la compétence de l’assemblée délibérante sur le tarif
• Contrôle juridictionnel de l’objet et de la question
• Vérification de la pertinence du public consulté
• Rejet des moyens de détournement sans décision tarifaire directe

À faire

• Identifier le fondement juridique exact de la consultation
• Définir précisément son objet et ses objectifs
• Publier les modalités et informations utiles
• Justifier le périmètre du public consulté
• Formuler une question conforme aux critères légaux

À éviter

• Présenter la consultation comme une décision obligatoire
• Confondre consultation publique et référendum local
• Transférer une compétence à l’électorat consulté
• Retenir un périmètre sans lien avec l’objet
• Invoquer les modalités de vote contre l’acte initial

La recevabilité du recours contre une consultation publique

La décision d’organiser une consultation fondée sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible de recours lorsqu’elle fixe les objectifs, l’objet et le périmètre du public consulté. L’intérêt à agir s’apprécie concrètement : la seule qualité d’électeur parisien ne suffit pas, mais les propriétaires de véhicules directement concernés et amenés à stationner à Paris justifient d’un intérêt.

La distinction entre consultation publique et référendum local

La consultation destinée à recueillir un avis en vue d’élaborer un projet de délibération ne constitue ni un référendum local au sens de l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, ni une consultation des électeurs régie par l’article L. 1112-15. Elle ne transfère aucun pouvoir décisionnel aux participants et n’exige donc pas la procédure applicable à ces mécanismes.

Le contrôle de la sincérité et du périmètre consultatif

Le juge vérifie que l’objet relève de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, que la question est formulée de manière sincère et que le périmètre du public est pertinent. La question renvoyant aux critères de l’article L. 2333-87, sa formulation et la limitation aux électeurs parisiens ont été jugées régulières. Les informations diffusées avant la consultation ne pouvaient utilement être invoquées contre la décision d’organisation.

Article L.O. 1112-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-17 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-20 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2511-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2511-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article L. 1231-15 du Code des transports, Article L. 1241-1 du Code des transports