Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L100-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L100-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l100-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/