- Communes / MairiesStationnement des gens du voyage : illégalité d’une interdiction fondée sur une aire d’accueil durablement fermée
Stationnement : La cour annule la mise en demeure imposant à des gens du voyage de quitter une parcelle de Combs-la-Ville. L’aire d’accueil de Lieusaint, fermée depuis plusieurs années, ne pouvait être regardée comme…
- Communes / MairiesResponsabilité de l’État pour dysfonctionnement de l’état civil : absence de faute lourde dans la rectification tardive d’un acte de naissance
Responsabilité de l’État : Une femme divorcée devenue française a recherché la responsabilité de la ville et de l’État après avoir renoncé à un projet de mariage en raison de l’absence de la mention…
- Communes / MairiesCompétence administrative et demande indéterminée : irrecevabilité d’une requête visant l’élagage d’arbres du domaine public
Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances et des dégradations affectant son accès et son mur. Il sollicitait leur élagage, des travaux et une indemnisation contre…
- Communes / MairiesAutorité de la chose jugée : exclusion d’une question préjudicielle sur la domanialité d’une cour indivise
Autorité de la chose jugée : Une cour indivise appartenant à une commune et à des particuliers faisait l’objet d’aménagements et de présentations comme espace public. Les propriétaires demandaient la cessation de ces atteintes…
- Communes / MairiesAutorité de la chose jugée sur la propriété indivise d’une cour communale : rejet de la question préjudicielle de domanialité publique
Autorité de la chose jugée : Des propriétaires indivis reprochaient à une commune de traiter une cour comme sa propriété exclusive et comme une voie ouverte au public. Ils sollicitaient notamment la fermeture de…
- Communes / MairiesDémolition judiciaire de la S.C.I. AU NATUR’EL : danger imminent et absence de mesure alternative
Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Les expertises ont établi l’existence d’un danger manifeste, imminent et non réparable, avec un…
- Communes / MairiesQualification d’un chemin rural et d’un chemin d’exploitation : absence de propriété communale et exigence d’une circulation générale et continue
Chemin rural : Des propriétaires demandaient la réfection d’un chemin desservant leur propriété, qu’ils considéraient comme rural et communal. La cour exclut toute propriété communale, constate l’absence de transfert du premier tronçon, ne statue…
- Communes / MairiesDomaine public routier : le patus non cadastré reconnu dépendance de la voie communale
Domaine public routier : Une propriétaire revendiquait un espace appelé patus, que la commune considérait comme une dépendance de la voie communale. Le juge judiciaire relève l’absence de parcelle cadastrée, l’entretien communal et l’usage…
- Communes / MairiesRecevabilité de l’action des riverains d’un chemin rural communal : qualité et intérêt propres malgré la compétence de la commune
Recevabilité de l’action : Les propriétaires riverains disposent d’une action personnelle pour faire respecter leur droit de passage sur le chemin rural, même si celui-ci appartient au domaine privé communal. La cour confirme la…
- Communes / MairiesOpposabilité du cahier des charges : la commune non colotie peut vendre un espace vert déclassé
cahier des charges : Des propriétaires de lots contestaient la vente par une commune d’un espace vert du lotissement à une société civile immobilière. La Cour de cassation retient que la commune n’était pas…