Autorité de la chose jugée : exclusion d’une question préjudicielle sur la domanialité d’une cour indivise

L’article 480 du Code de procédure civile confère l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche le principal ou une exception, relativement à la contestation effectivement tranchée. La concentration des moyens impose de présenter dès la première instance les fondements juridiques susceptibles de soutenir la demande, de sorte qu’un nouveau fondement ne permet pas de remettre en discussion la même contestation entre les mêmes parties.

Un jugement définitif ayant reconnu la propriété indivise d’une cour entre une commune et des particuliers, après avoir examiné le classement de cette cour au registre des voies communales et rejeté la prescription acquisitive, la cour considère que la commune ne peut ultérieurement solliciter le renvoi au juge administratif pour faire qualifier le bien de dépendance du domaine public. Le moyen tiré de l’absence d’examen explicite de la domanialité est inopérant.

L’exception d’incompétence et la demande de question préjudicielle sont donc rejetées. La confirmation de l’ordonnance entraîne la condamnation de la commune aux dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une cour indivise appartenant à une commune et à des particuliers faisait l’objet d’aménagements et de présentations comme espace public. Les propriétaires demandaient la cessation de ces atteintes et la fermeture de l’accès. La commune invoquait la compétence administrative en raison du domaine public. La cour rejette cet argument, la propriété ayant déjà été définitivement tranchée par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Une commune et plusieurs propriétaires particuliers revendiquent des droits indivis sur une cour cadastrée située sur le territoire communal. Un jugement devenu définitif avait reconnu cette indivision, écarté l’acquisition de la propriété par prescription et déclaré inopposable aux propriétaires particuliers une cession consentie à la commune.

Les propriétaires reprochent ensuite à la commune de traiter la cour comme un bien exclusivement communal et comme un espace public, notamment par des aménagements, des documents touristiques et son classement parmi les voies communales. Ils demandent la cessation de ces atteintes et la fermeture de l’accès.

La commune soulève l’incompétence du juge judiciaire, soutenant que la qualification de domaine public relève du juge administratif, et sollicite une question préjudicielle. Le juge de la mise en état rejette ces demandes. La cour confirme, considérant que la propriété de la cour a déjà été définitivement tranchée et que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la remise en cause de cette contestation.

• Existence d’un jugement définitif tranchant la propriété du bien
• Identité des parties, de l’objet et de la cause de la contestation
• Examen antérieur du classement communal dans le débat judiciaire
• Application du principe de concentration des moyens juridiques
• Absence de remise en cause possible par un moyen nouveau
• Rejet corrélatif de l’exception d’incompétence et de la question préjudicielle

• Dispositif du jugement définitif reconnaissant la propriété indivise
• Acte de classement de la cour au registre des voies communales
• Motifs du jugement écartant la prescription acquisitive communale
• Écritures antérieures mentionnant le classement et la rénovation cadastrale

La commune ne peut plus obtenir un nouvel examen de la propriété ou de la domanialité de la cour par le biais d’une exception d’incompétence ou d’une question préjudicielle. Les propriétaires indivis bénéficient du maintien de la solution antérieure et obtiennent la prise en charge des frais d’appel selon les modalités fixées par la cour.

• Maintien de la reconnaissance de la propriété indivise
• Rejet de la saisine préjudicielle du juge administratif
• Rejet de l’exception d’incompétence matérielle
• Paiement de 700 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens d’appel par la commune

À faire

• Identifier le dispositif des jugements antérieurs définitifs
• Comparer les parties, l’objet et la cause des contestations
• Recenser les moyens déjà débattus dans la première instance
• Produire les écritures et pièces relatives au classement communal
• Chiffrer séparément les dépens et frais irrépétibles sollicités

À éviter

• Réintroduire un fondement juridique non présenté initialement
• Contourner l’autorité de la chose jugée par une question préjudicielle
• Confondre classement administratif et preuve nouvelle de propriété
• Omettre l’identité d’objet entre les deux contestations
• Solliciter le juge administratif après une décision judiciaire définitive

L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise

L’article 480 du Code de procédure civile interdit de remettre en discussion une contestation déjà tranchée par un jugement définitif, entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause. Le jugement antérieur avait reconnu la propriété indivise de la cour et rejeté la prescription acquisitive invoquée par la commune. Le fait que celle-ci n’ait pas tiré toutes les conséquences juridiques du classement de 1964 ne permet pas de contourner cette autorité.

La concentration des moyens juridiques

La juridiction rappelle que les parties doivent présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions. La commune ne peut donc invoquer ultérieurement la domanialité publique comme fondement distinct pour obtenir un nouvel examen de la propriété, alors que le classement de la cour au registre des voies communales avait été débattu dans l’instance initiale.

Le rejet de la question préjudicielle administrative

La propriété de la cour ayant été définitivement tranchée par le juge judiciaire, la demande tendant à faire déterminer par le juge administratif son appartenance au domaine public est rejetée. L’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence et à l’ensemble des demandes procédurales fondées sur cette qualification.

Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article 2276 du Code civil, Article 544 du Code civil, Articles 815 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile