- Communes / MairiesCompétence judiciaire sur la propriété d’une voie litigieuse : rejet du renvoi administratif et validation du pouvoir d’agir du maire
Compétence judiciaire : La commune revendiquait la propriété d’une parcelle constituant, selon elle, la continuité d’une voie communale, et demandait la cessation de l’occupation ainsi que l’enlèvement d’installations. Les défendeurs invoquaient leurs titres, la…
- Communes / MairiesRedevances de remontées mécaniques : interprétation stricte d’une clause d’indexation et rejet des créances futures
Redevances : L’intervention volontaire des trois héritiers a été déclarée recevable, leur qualité étant établie par un acte de notoriété. Le tribunal a toutefois rejeté leurs demandes d’arriérés et de redevances futures, les conventions…
- Communes / MairiesTrouble anormal de voisinage : responsabilité d’une commune pour les dégradations causées par du lierre et indemnisation de la clôture
Trouble anormal de voisinage : La présence persistante de lierre provenant de la parcelle communale, traversant la clôture et provoquant la cassure de lames et de lattes, a été établie par plusieurs procès-verbaux. Le…
- Communes / MairiesOccupation sans titre du domaine public routier : compétence judiciaire exclusive et indemnité provisoire
Occupation sans titre : Après l’expiration de son titre d’occupation du domaine public, une personne morale a maintenu une terrasse jusqu’au 19 août 2026. Le gestionnaire a demandé son expulsion, le paiement des redevances…
- Communes / MairiesBulletins municipaux irréguliers : l’erreur matérielle d’ordre des candidats sans manœuvre ne justifie pas leur nullité
Bulletins municipaux : Lors d’élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants, les bulletins d’une liste comportaient une inversion de l’ordre de deux candidats par rapport à la liste déposée en…
- Communes / MairiesExpulsion en référé pour occupation sans titre d’une parcelle communale affectée à des travaux publics
Expulsion en référé : La société occupait sans droit ni titre une parcelle communale destinée à de futurs travaux. Le juge des référés lui a accordé quinze jours pour libérer les lieux, sous astreinte…
- Communes / MairiesRecevabilité de l’action indemnitaire fondée sur l’illégalité définitive des dotations communales
action indemnitaire : Le Conseil d’État juge que l’action indemnitaire de la commune, portant sur la minoration de ses dotations pour 2017 à 2020, avait la même portée que des recours dirigés contre les…
- Communes / MairiesExonération triennale du prélèvement SRU pour les communes entrant dans le dispositif après 2015
Exonération triennale : Le Conseil d’État juge que la commune de Rosporden n’était entrée dans le champ du prélèvement qu’au titre de 2020 et pouvait donc bénéficier de l’exonération de trois ans. Il annule…
- Communes / MairiesCouvre-feu visant les mineurs : contrôle de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité par le juge des référés
Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu concernant initialement toute la population, puis limité aux mineurs non accompagnés dans certains secteurs, avec des dérogations et un réexamen…
- Communes / MairiesVente d’un bien communal : absence d’accord sur la chose et le prix excluant la création de droits
absence d’accord : La cour juge que la délibération autorisant la vente d’une parcelle à Towercast ne constituait pas un accord créateur de droits. Elle ne fixait ni un prix suffisamment déterminé ni la…