- Communes / MairiesRésiliation d’une convention d’occupation du domaine public et expulsion pour impayés après commandement infructueux
domaine public : Une société occupait le domaine public communal en vertu d’une convention de cinq ans moyennant une redevance annuelle. Plusieurs échéances étant impayées, la commune a délivré un commandement visant la clause…
- Communes / MairiesPrise illégale d’intérêts : application rétroactive de l’article 432-12 du code pénal modifié et annulation de la condamnation
Prise illégale d’intérêts : Condamné pour prise illégale d’intérêts après avoir participé à l’adoption d’un plan local d’urbanisme favorisant un particulier, un maire a vu sa condamnation examinée après l’entrée en vigueur d’une loi…
- Communes / MairiesPrise illégale d’intérêts : application immédiate de la loi pénale plus douce et annulation partielle des condamnations
Prise illégale d’intérêts : Un maire et un membre de sa famille ont été condamnés pour des faits liés à des recrutements, avantages professionnels et conventions conclues avec une association familiale. Après une modification…
- Communes / MairiesInéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : maintien du statut jusqu’à la veille du scrutin municipal
Inéligibilité des entrepreneurs : Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’élection d’une candidate au conseil municipal. Celle-ci avait conservé, moins de six mois avant le premier tour, la qualité d’entrepreneur de service municipal en…
- Communes / MairiesObligation d’information du vendeur public sur les servitudes de réseaux et indemnisation de la perte de chance
Obligation d’information : Une promesse de vente de parcelles destinées à un complexe funéraire est devenue caduque après le refus de deux permis de construire, en raison notamment de canalisations et de servitudes. Le…
- Communes / MairiesDroit électoral : l’usage ponctuel de la messagerie communale ne constitue pas un don prohibé au candidat
Droit électoral : À Beauficel, un électeur contestait l’élection municipale en invoquant notamment l’utilisation d’un document portant le cachet de la mairie pour annoncer une candidature. Le Conseil d’État a jugé que cet envoi,…
- Communes / MairiesContentieux électoral : le courrier ciblé du maire sortant ne constitue ni promotion publicitaire ni manœuvre altérant le scrutin
Contentieux électoral : Un candidat contestait des élections municipales, reprochant au maire sortant la distribution d’un courrier répondant à des critiques sur la reprise d’un lotissement dans le domaine public communal. La juridiction a…
- Communes / MairiesCompétence administrative des dommages causés par un ouvrage public exploité en affermage
Compétence administrative : Des propriétaires ont subi des fissures, un affaissement et de l’humidité en raison de désordres affectant plusieurs réseaux et du ruissellement d’une parcelle voisine. Après expertise, ils ont assigné la commune,…
- Communes / MairiesCompétence communale en défense incendie : l’inopérance des moyens d’urbanisme contre l’installation d’une citerne souple
défense incendie : La cour administrative d’appel confirme le rejet du recours contre l’installation communale d’une bâche incendie. Elle juge que cette réserve relève de la compétence de la commune en matière de défense…
- Communes / MairiesRépartition des sièges communautaires : conformité du plafonnement lié à l’effectif des conseillers municipaux
Répartition des sièges : Le Conseil constitutionnel examine le plafonnement des sièges communautaires supplémentaires lorsque l’attribution ferait dépasser à une commune le nombre de ses conseillers municipaux. Il écarte les griefs tirés d’une aggravation…