Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et expulsion pour impayés après commandement infructueux

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’expulsion lorsque l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite ou lorsque l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. L’article 472 impose néanmoins de vérifier, malgré la non-comparution du défendeur, le caractère régulier, recevable et fondé de la demande.

La clause résolutoire pouvait produire effet après un commandement visant les redevances impayées, la clause et le délai contractuel d’un mois, resté sans paiement. L’occupation est donc devenue dépourvue de titre à compter du 6 avril 2026, justifiant l’expulsion selon les modalités des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation relève de l’article 1240 du Code civil et est due jusqu’à la remise des clés, conformément à l’article 1730 du même code. Son montant ne peut excéder le loyer contractuel augmenté des charges, taxes et accessoires sans risque de contestation sérieuse. La demande de 1 000 euros par jour a donc été réduite à 110 euros par jour. La société occupante supporte enfin les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société occupait le domaine public communal en vertu d’une convention de cinq ans moyennant une redevance annuelle. Plusieurs échéances étant impayées, la commune a délivré un commandement visant la clause résolutoire, sans régularisation dans le délai contractuel. Le juge des référés a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation de 110 euros par jour jusqu’à la libération des lieux.

Une commune a conclu avec une société une convention d’occupation du domaine public communal pour cinq ans, moyennant une redevance annuelle de 15 000 euros.

Après plusieurs impayés, la commune a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et accordant un délai contractuel d’un mois. La société n’a pas comparu et aucun paiement n’a été justifié dans ce délai.

La commune a demandé la constatation de la résiliation, l’expulsion de la société, ainsi qu’une indemnité d’occupation journalière. Le juge des référés a retenu l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion et fixé l’indemnité à 110 euros par jour jusqu’à la libération effective des lieux. La société a également été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une clause résolutoire contractuelle visant les impayés.
• Délivrance d’un commandement mentionnant la clause et le délai d’un mois.
• Absence de paiement des causes du commandement dans le délai.
• Occupation devenue sans droit ni titre après la résiliation.
• Trouble manifestement illicite ou obligation de libérer non sérieusement contestable.
• Indemnité d’occupation limitée au loyer, charges, taxes et accessoires.

• Convention d’occupation du domaine public du 10 décembre 2022.
• Commandement de payer du 4 mars 2026 visant la clause résolutoire.
• Absence de justificatif de paiement dans le délai contractuel.
• Décompte des redevances dues arrêté au 7 juillet 2026.
• Clause contractuelle prévoyant la résiliation et l’expulsion.

La commune obtient la résiliation, l’expulsion et une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés. La société occupante doit libérer les lieux, supporter les frais de procédure et acquitter l’indemnité journalière fixée par le juge.

• Expulsion possible après commandement de libérer les lieux.
• Indemnité d’occupation due jusqu’à la remise effective des clés.
• Montant limité à 110 euros par jour.
• Frais d’expulsion et dépens supportés par la société.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire applicable aux impayés.
• Détailler les redevances échues dans le décompte.
• Faire viser la clause et le délai dans le commandement.
• Conserver la preuve de la signification du commandement.
• Calculer l’indemnité jusqu’à la remise des clés.

À éviter

• Demander une expulsion sans établir l’absence de titre.
• Omettre le délai contractuel d’un mois.
• Réclamer une indemnité manifestement supérieure au loyer.
• Négliger la preuve de l’absence de paiement.
• Oublier les règles applicables au sort des meubles.

La résiliation de plein droit après commandement infructueux

La clause contractuelle prévoyait la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une redevance, après un commandement visant la clause et impartissant un délai d’un mois. Le commandement délivré répondait à ces exigences. Aucun paiement n’ayant été justifié dans le délai, la convention était résiliée et l’occupation devenue sans droit ni titre.

Les conditions de l’expulsion en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner une obligation non sérieusement contestable. L’occupation sans droit ni titre justifie l’expulsion. La non-comparution du défendeur n’exonère pas le juge du contrôle prévu par l’article 472 du même code.

Le plafonnement de l’indemnité d’occupation

Fondée sur les articles 1730 et 1240 du Code civil, l’indemnité est due jusqu’à la remise des clés. Le montant demandé de 1 000 euros par jour était sérieusement contestable car supérieur au loyer et aux charges. L’indemnité a donc été fixée à 110 euros par jour.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1730 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution