- Communes / MairiesInéligibilité des policiers actifs : validation constitutionnelle de la restriction municipale limitée au ressort et à six mois
Inéligibilité : Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’inéligibilité municipale applicable aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans le ressort concerné depuis moins…
- Communes / MairiesIrrecevabilité du pourvoi électoral faute d’énoncé des moyens de cassation
pourvoi électoral : Un électeur avait demandé l’inscription d’un tiers sur une liste électorale, mais sa demande a été déclarée tardive. Son pourvoi en cassation ne contenait aucun énoncé des moyens invoqués. Après examen…
- Communes / MairiesDéclassement anticipé d’une voirie communale : annulation pour absence d’étude pluriannuelle et de délai de désaffectation
Déclassement anticipé : Une commune avait décidé par anticipation la désaffectation, le déclassement et la cession d’une voie communale à une société immobilière. La cour a reconnu à cette délibération le caractère d’une décision…
- Communes / MairiesÉvacuation administrative des résidences mobiles : preuve de la mobilité et atteinte à la salubrité
Évacuation administrative : Des occupants installés sans titre sur un terrain public contestaient leur mise en demeure de quitter les lieux sous quarante-huit heures. La juridiction a relevé l’absence de sanitaires, d’eau potable et…
- Communes / MairiesQPC sur le forfait post-stationnement des résidents : absence de renvoi pour défaut de caractère sérieux
forfait post-stationnement : Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question portant sur le régime de stationnement payant applicable aux résidents bénéficiant d’un tarif réduit. Les griefs tirés de la méconnaissance…
- Communes / MairiesNullité des bulletins européens sans indication de nationalité et annulation intégrale du scrutin municipal
bulletins européens : Le Conseil d’État annule intégralement les élections municipales et communautaires. Les bulletins d’une liste ne mentionnaient pas la nationalité de trois candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette…
- Communes / MairiesContentieux électoral : absence d’altération du scrutin par une lettre ouverte et des propos de campagne
Contentieux électoral : Le Conseil d’État rejette la contestation des élections municipales. La lettre ouverte diffusée par un ancien maire sur un panneau municipal ne dépassait pas les limites de la polémique électorale. Les…
- Communes / MairiesRedevance d’occupation du domaine public : maintien des droits additionnels malgré la non-utilisation et majoration sur la surface totale des terrasses
domaine public : La société Delpuech & Compagnie, exploitant un café-restaurant à Paris, contestait un titre exécutoire de 37 024,65 euros comprenant des droits de voirie liés à des écrans de terrasse et des…
- Communes / MairiesDéfense extérieure contre l’incendie : absence d’obligation communale lorsque le réseau ne permet pas un point d’eau adapté
obligation communale : La propriétaire d’un château inscrit aux monuments historiques demandait la création d’un point d’eau incendie à proximité du bâtiment. La cour relève que le risque particulier nécessitait 60 m³ d’eau pendant…
- Communes / MairiesPropagande électorale tricolore en ligne : absence d’altération de la sincérité du scrutin municipal
Propagande électorale : Des électeurs demandaient l’annulation d’élections municipales et l’inéligibilité de candidats, en invoquant une vidéo publiée sur Facebook, un usage supposé de listes d’émargement, des appels téléphoniques et des consignes de vote.…