L’essentiel
La juridiction relève que 161 suffrages, représentant 35 % des suffrages exprimés, ont été irrégulièrement pris en compte et ont permis l’attribution de deux sièges. Cette irrégularité a altéré la sincérité du scrutin, même en l’absence de manœuvre frauduleuse. Elle justifie donc l’annulation intégrale des opérations électorales, malgré la majorité obtenue par l’autre liste et les coûts induits pour la commune.
En résumé
- Annulation intégrale du scrutin municipal et communautaire.
- Nullité des bulletins sans nationalité des candidats européens.
- Article LO. 247-1 appliqué à 161 suffrages.
- 35 % des suffrages irréguliers ont attribué deux sièges.
- L’altération de la sincérité suffit, sans manœuvre frauduleuse.
Contexte de l’affaire
Le préfet a saisi le tribunal administratif, qui a annulé les opérations électorales. Les candidats élus de la première liste ont fait appel et ont demandé que les 161 suffrages attribués à la seconde liste soient déclarés nuls, afin que les résultats soient réformés. Le préfet a également demandé cette réformation.
Les bulletins de la seconde liste ne mentionnaient pas la nationalité de trois candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. Le Conseil d’État a jugé que cette irrégularité avait altéré la sincérité du scrutin et justifiait son annulation intégrale.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Présence de candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne.
- Absence de l’indication de leur nationalité sur les bulletins.
- Application de la nullité prévue par l’article LO. 247-1 du code électoral.
- Prise en compte de suffrages entachés de nullité dans le dépouillement.
- Influence des suffrages irréguliers sur l’attribution de sièges.
- Altération de la sincérité du scrutin.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Bulletins de vote de la liste concernée.
- Absence de nationalité pour trois candidats européens.
- Prise en compte de 161 suffrages irréguliers.
- Représentation de ces suffrages à hauteur de 35 %.
- Attribution de deux sièges grâce à ces suffrages.
Conséquences pratiques
- Scrutin municipal et communautaire intégralement annulé
- 161 suffrages déclarés nuls
- Deux sièges obtenus grâce aux suffrages irréguliers remis en cause
- Proclamation directe d’une autre liste refusée
- Coûts et contraintes communaux maintenus
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la nationalité de chaque candidat européen
- Inscrire cette nationalité sur chaque bulletin concerné
- Contrôler les bulletins avant leur impression
- Vérifier les mentions lors du dépouillement
- Évaluer l’incidence des bulletins irréguliers sur les sièges
À éviter
- Distribuer des bulletins dépourvus d’une mention obligatoire
- Comptabiliser des bulletins nuls dans les suffrages exprimés
- Minimiser une irrégularité affectant une part significative des votes
- Invoquer l’absence de fraude pour écarter la nullité
- Demander une simple réformation lorsque la sincérité est altérée
FAQ / Q-R juridiques
La nullité des bulletins prévue par l’article LO. 247-1 du code électoral
L’article LO. 247-1 du code électoral prévoit, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette mention entraîne à elle seule la nullité des bulletins concernés. Les 161 suffrages portés sur la liste concernée étaient donc nuls.
L’altération de la sincérité justifiant l’annulation intégrale
La prise en compte de suffrages nuls représentant 35 % des suffrages exprimés et ayant conduit à l’attribution de deux sièges a altéré la sincérité du scrutin. L’annulation intégrale est justifiée même sans manœuvre frauduleuse, malgré la majorité obtenue par l’autre liste et les coûts et contraintes pour la commune.