Propagande électorale tricolore en ligne : absence d’altération de la sincérité du scrutin municipal

L’article R. 27 du code électoral interdit l’emblème national et la juxtaposition des couleurs bleu, blanc et rouge sur les affiches et circulaires lorsqu’elles créent une confusion avec l’emblème national. Pour les autres supports de propagande, comme une vidéo diffusée sur un réseau social, l’utilisation des couleurs nationales n’est irrégulière que si elle constitue un moyen de pression susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. La juridiction relève ici la durée limitée des séquences concernées, leur insertion dans une vidéo de programme, l’absence de preuve sur l’ampleur de la diffusion et la publication plus d’un mois avant le premier tour. Ces éléments excluent une influence suffisamment caractérisée, malgré le faible écart du second tour.

La consultation de listes d’émargement ne suffit pas à établir la violation du 3° de l’article 49 du code électoral : l’usage des informations recueillies et les appels téléphoniques aux électeurs doivent être démontrés. L’appel à voter en faveur d’une autre liste par une liste maintenue au second tour ne constitue pas, à lui seul, une manœuvre irrégulière.

L’article L. 118-4 du code électoral exige des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. Les demandes d’inéligibilité tardives sont irrecevables au regard de l’article R. 119 du même code, tandis que les demandes reconventionnelles sont irrecevables en matière électorale. L’article L. 761-1 du code de justice administrative n’est pas appliqué.

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Des électeurs demandaient l’annulation d’élections municipales et l’inéligibilité de candidats, en invoquant une vidéo publiée sur Facebook, un usage supposé de listes d’émargement, des appels téléphoniques et des consignes de vote. Le tribunal puis la juridiction d’appel ont estimé que ces faits n’étaient pas établis ou ne constituaient pas des manœuvres susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin. Les autres demandes ont été rejetées.

Des électeurs ont contesté les résultats du second tour des élections municipales, en demandant l’annulation du scrutin et l’inéligibilité de plusieurs candidats. Ils reprochaient notamment à une liste la diffusion sur Facebook d’une vidéo utilisant les couleurs bleu, blanc et rouge, à un colistier la consultation de listes d’émargement suivie d’appels supposés à des électeurs, et à une autre liste des consignes de vote en faveur de la liste adverse.

Le tribunal administratif ayant rejeté la protestation, les requérants ont fait appel. La juridiction a estimé que la vidéo ne caractérisait pas une pression susceptible d’altérer la sincérité du scrutin, qu’aucun usage des listes d’émargement ni appel téléphonique n’était établi et que les consignes de vote alléguées ne constituaient pas une manœuvre irrégulière. Les demandes d’inéligibilité tardives et les demandes reconventionnelles ont également été rejetées.

• Caractériser une utilisation des couleurs nationales comme moyen de pression.
• Établir une atteinte concrète ou potentielle à la sincérité du scrutin.
• Apprécier la durée et le contenu des séquences litigieuses.
• Tenir compte de l’ampleur démontrée de la diffusion et de sa date.
• Rapporter la preuve d’appels téléphoniques en série aux électeurs.
• Établir des manœuvres frauduleuses pour prononcer une inéligibilité.
• Respecter le délai de recours applicable aux demandes d’inéligibilité.

• Vidéo de présentation du programme publiée sur une page Facebook.
• Séquences aux couleurs bleu, blanc et rouge et logo représentant une urne.
• Consultation des listes d’émargement et copie manuscrite de noms.
• Absence de preuve d’appels aux électeurs n’ayant pas voté.
• Éléments relatifs à la durée et à la diffusion de la vidéo.

La contestation électorale est rejetée faute de manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Les demandes d’inéligibilité tardives et reconventionnelles ne peuvent prospérer, et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien des résultats du second tour municipal.
• Absence d’inéligibilité des candidats concernés.
• Rejet des griefs fondés sur la vidéo électorale.
• Rejet faute de preuve des appels téléphoniques interdits.
• Irrecevabilité des demandes reconventionnelles en matière électorale.

À faire

• Documenter précisément la diffusion des supports électoraux.
• Conserver les vidéos, captures et dates de publication.
• Établir concrètement les appels téléphoniques allégués.
• Vérifier les délais de recours électoral applicables.
• Qualifier distinctement chaque manœuvre invoquée.

À éviter

• Assimiler automatiquement les couleurs nationales à une irrégularité.
• Confondre consultation d’émargements et appels prohibés.
• Alléguer une pression sans preuve de diffusion ou d’impact.
• Présenter tardivement une demande d’inéligibilité.
• Former des demandes reconventionnelles irrecevables en matière électorale.

La propagande électorale aux couleurs nationales

L’article R. 27 du code électoral s’applique directement aux affiches et circulaires. Pour les autres documents de propagande, l’utilisation des trois couleurs nationales n’est sanctionnable que si elle constitue un moyen de pression susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. La juridiction retient ici la durée limitée des séquences, leur intégration dans une vidéo de programme, l’absence de preuve d’une diffusion importante et leur publication plus d’un mois avant le premier tour.

La preuve des appels téléphoniques interdits

Le 3° de l’article 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin, les appels téléphoniques en série destinés à inciter les électeurs à voter pour un candidat. La seule consultation des listes d’émargement et la copie de noms ne suffisent pas : l’utilisation des informations et les appels aux électeurs non votants doivent être établis. Faute de preuve d’un quelconque usage, le grief est écarté.

Les conditions de l’inéligibilité électorale

Selon l’article L. 118-4 du code électoral, l’inéligibilité suppose des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. En l’absence de telles manœuvres, les demandes d’inéligibilité sont rejetées. Les demandes présentées après le délai de recours prévu par l’article R. 119 sont irrecevables, tandis que les demandes reconventionnelles sont irrecevables en matière électorale.

Article R. 27 du code électoral, Article 49 du code électoral, Article L. 118-4 du code électoral, Article R. 119 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 741-12 du code de justice administrative