Redevance d’occupation du domaine public : maintien des droits additionnels malgré la non-utilisation et majoration sur la surface totale des terrasses

En application des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu à redevance, déterminée selon les avantages procurés et payable annuellement par avance. La redevance reste due même lorsque le titulaire n’utilise pas effectivement l’autorisation obtenue.

La Cour retient également le caractère annuel et forfaitaire des droits additionnels prévus par le règlement parisien relatif aux étalages et terrasses. L’absence de déclaration de suppression entraîne la reconduction des droits. La circonstance que les écrans parallèles n’auraient pas été installés en 2023 est donc sans incidence, dès lors qu’une autorisation couvrant leur installation demeurait valable.

Pour le calcul de la majoration tarifaire prévue par l’arrêté du 29 décembre 2022, la surface totale des deux terrasses autorisées doit être prise en compte, et non la seule surface de l’une d’elles. La Cour valide ainsi l’application de la majoration à 53 mètres carrés.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante doit verser 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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La société Delpuech & Compagnie, exploitant un café-restaurant à Paris, contestait un titre exécutoire de 37 024,65 euros comprenant des droits de voirie liés à des écrans de terrasse et des majorations. Elle soutenait ne pas avoir installé ces écrans et contestait le calcul de la majoration. La cour administrative d’appel a validé la créance et mis à sa charge 2 500 euros de frais de justice.

La société Delpuech & Compagnie exploite un café-restaurant à Paris et bénéficie depuis 2010 d’une autorisation d’occupation du domaine public pour deux terrasses ouvertes. Une décision complémentaire de 2013 autorise des écrans parallèles et perpendiculaires.

Pour l’année 2023, la Ville de Paris a émis un titre exécutoire de 37 024,65 euros, comprenant des droits de voirie additionnels liés aux écrans parallèles et des majorations. La société a contesté ces sommes, soutenant ne pas avoir installé les écrans et contestant le calcul de la majoration.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la société a fait appel. La cour administrative d’appel rejette la requête, valide la créance et met à la charge de la société 2 500 euros au titre des frais de justice.

• Existence d’une autorisation d’occupation du domaine public
• Prévision d’une redevance annuelle et forfaitaire
• Absence de déclaration de suppression des ouvrages autorisés
• Autorisation couvrant les écrans parallèles et perpendiculaires
• Prise en compte de la surface totale des terrasses taxées
• Dépassement du seuil de surface déclenchant la majoration

• Autorisation d’occupation du domaine public délivrée en 2010
• Décision complémentaire du 7 août 2013 autorisant les écrans
• Pièces établissant les dimensions de la terrasse principale
• Autorisation portant sur deux terrasses ouvertes
• Éléments de taxation retenant une surface totale de 53 mètres carrés

Le titulaire de l’autorisation reste redevable des droits annuels tant qu’il n’a pas déclaré la suppression des installations autorisées. La collectivité peut calculer la majoration sur l’ensemble des surfaces autorisées et obtenir le remboursement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la créance de droits de voirie additionnels
• Absence d’effet exonératoire de la non-utilisation effective
• Application de la majoration à la surface totale taxée
• Vérification nécessaire des autorisations et surfaces déclarées
• Paiement de 2 500 euros de frais par le titulaire perdant

À faire

• Vérifier le contenu exact de l’autorisation d’occupation
• Comparer les surfaces autorisées et les surfaces taxées
• Déclarer toute suppression d’ouvrage à l’administration
• Contrôler le seuil déclenchant la majoration tarifaire
• Anticiper le paiement annuel de la redevance

À éviter

• Invoquer la seule absence d’utilisation effective
• Omettre de déclarer la suppression d’une installation
• Limiter la majoration à une seule terrasse
• Confondre absence d’installation et retrait d’autorisation
• Négliger les frais exposés par la partie adverse

La redevance annuelle malgré la non-utilisation de l’autorisation

La redevance est due en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, même sans utilisation effective de l’autorisation. Les droits annuels prévus par le règlement applicable sont dus forfaitairement, sauf déclaration de suppression des ouvrages ou objets.

Les droits additionnels liés à une autorisation d’installation

La société disposait d’une autorisation couvrant une terrasse protégée par des écrans parallèles et perpendiculaires. La non-installation alléguée des écrans en 2023 n’affecte donc pas le bien-fondé de la créance, les droits additionnels étant dus annuellement au titre de l’autorisation existante.

La majoration tarifaire sur la surface totale autorisée

Pour appliquer l’arrêté du 29 décembre 2022, la Ville pouvait retenir la totalité des deux terrasses faisant l’objet d’une taxation, soit 53 mètres carrés. La majoration devait donc être calculée sur l’ensemble de cette surface et non sur la seule terrasse principale.

Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 761-1 du code de justice administrative