Communes / Mairies — Veille juridique

Responsabilité communale : Des propriétaires sollicitaient l’indemnisation des conséquences de l’affaissement d’un talus constituant la berge de la Sarthe. La cour a retenu un phénomène naturel d’érosion lié aux contraintes d’écoulement du méandre. Elle…

Compétence administrative : Un cycliste blessé lors d’une chute sur le parvis de La Défense demandait réparation d’un défaut d’entretien normal de l’espace public. Le tribunal administratif avait décliné sa compétence. La cour juge…

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le renvoi opéré par le paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales au 4° du paragraphe IV. Le mécanisme correcteur attribuant…

Le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’inéligibilité applicable aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale pour les élections municipales. Cette interdiction vise uniquement les communes situées dans leur…

Sincérité du scrutin : Le Conseil d’État rejette la contestation des opérations électorales municipales et communautaires de Louhans-Châteaurenaud. Les irrégularités invoquées, notamment relatives aux bureaux de vote, à l’accès des candidats et aux procès-verbaux,…

sincérité du scrutin : Le Conseil d’État a jugé que les 71 bulletins déclarés nuls devaient être pris en compte pour apprécier l’incidence de l’irrégularité. Leur intégration aurait porté la majorité absolue de 164…

Financement électoral : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une élection municipale remportée de huit voix seulement. L’augmentation de la valeur de paniers gourmands, la distribution de mugs et l’accueil d’électeurs dans une salle communale…

Élection municipale : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre le jugement validant l’élection d’un maire par le conseil municipal. La note en délibéré avait été visée par le tribunal. Les échanges, reproches et…

résidence secondaire : Le Conseil d’État rejette le recours contre les opérations électorales municipales. Les requérants pouvaient consulter les mémoires en défense au greffe et le tribunal n’avait pas été saisi du grief invoqué…

bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le rejet d’une protestation électorale. Le mémoire en réplique avait été examiné. Les mentions supplémentaires figurant sur le bulletin d’une liste n’étaient pas interdites,…