- Communes / MairiesContentieux électoral : bulletin municipal promotionnel financé par la commune et annulation du scrutin
Contentieux électoral : Le bulletin municipal publié avant les élections comportait un éditorial favorable au maire, des articles élogieux sur la gestion communale, des photographies, la présentation du programme électoral et des attaques contre…
- Communes / MairiesSincérité du scrutin municipal : absence d’altération malgré bulletin municipal, tract tardif et photographie litigieuse
Sincérité du scrutin : Le Conseil d’État a rejeté la contestation d’élections municipales fondée sur l’utilisation alléguée de moyens communaux, un tract, un article de presse et des propos homophobes. Il a estimé que…
- Communes / MairiesAbrogation d’un schéma départemental des gens du voyage : périodes d’utilisation, terrains privés et intervention de l’État
schéma départemental : La communauté de communes contestait le refus d’abroger le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise. La cour a confirmé l’annulation de ce refus, le schéma ne…
- Communes / MairiesIndemnisation des pertes de marge après annulation d’une délibération communale : exigence d’un financement réel et d’un préjudice certain
préjudice certain : Des sociétés réclamaient à une commune la réparation de pertes liées à l’abandon d’un projet de salle de bowling après la vente des terrains à une autre société. Elles invoquaient notamment…
- Communes / MairiesResponsabilité de l’État pour le contrôle d’un dossier de déclaration d’utilité publique incomplet
Responsabilité de l’État : Une procédure d’expropriation destinée à créer une zone d’activité et à relocaliser un centre de secours avait été annulée, le dossier d’enquête publique ne mentionnant pas le coût de construction…
- Communes / MairiesRetrait d’un syndicat intercommunal : obligation de saisine de la CDCI après une demande statutaire recevable
Retrait : Une commune membre du SIVOS Ecouves Sud a demandé son retrait après l’extension des compétences du syndicat aux investissements scolaires. Sa première demande était tardive, mais elle a ensuite sollicité une modification…
- Communes / MairiesRenvoi d’une QPC sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux prévue par l’article L. 231 du code électoral
inéligibilité : Le Conseil d’État est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction, dans certaines communes, d’élire comme conseiller municipal un entrepreneur de services municipaux ayant exercé ses fonctions depuis moins de…
- Communes / MairiesAffichage électoral irrégulier et annulation du scrutin municipal en raison d’un écart d’une voix
Affichage électoral : Lors d’élections municipales, l’écart entre les listes était d’une voix. Une affiche présentant les candidats et le programme de la liste gagnante avait été apposée avant la campagne, dans un commerce…
- Communes / MairiesRenvoi d’une QPC sur la mise à disposition gratuite du domaine public portuaire après transfert aux collectivités
domaine public portuaire : Saisie d’un litige indemnitaire relatif au transfert d’un port aux collectivités territoriales, la société d’exploitation a contesté les dispositions imposant la mise à disposition gratuite de certaines installations portuaires. Le…
- Communes / MairiesAchat de véhicule par une Commune : la question du vol avant immatriculation
Provision en référé : Après le vol d’un véhicule, d’une remorque et d’une grue achetés à une société, une communauté de communes recherchait la responsabilité contractuelle du vendeur pour défaut d’immatriculation. Elle soutenait que…