Renvoi d’une QPC sur la mise à disposition gratuite du domaine public portuaire après transfert aux collectivités

Le Conseil d’État rappelle, sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qu’une question prioritaire de constitutionnalité doit satisfaire trois conditions cumulatives : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et présenter un caractère nouveau ou sérieux.

Les dispositions du quatrième alinéa du III de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et de l’article L. 5314-9 du code des transports imposent la mise à disposition gratuite de l’État des installations portuaires nécessaires à la police et à la sécurité, après transfert du port à une collectivité ou à un groupement. Le Conseil d’État juge ces dispositions applicables au litige et relève qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution.

La contestation tirée d’une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, présente un caractère sérieux. La QPC est donc renvoyée au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de celui-ci.

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Saisie d’un litige indemnitaire relatif au transfert d’un port aux collectivités territoriales, la société d’exploitation a contesté les dispositions imposant la mise à disposition gratuite de certaines installations portuaires. Le Conseil d’État a jugé sérieuse et applicable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité aux principes d’égalité, d’égalité devant les charges publiques et au droit de propriété, puis l’a renvoyée au Conseil constitutionnel en sursoyant à statuer.

La société d’exploitation des ports du détroit a demandé la condamnation de l’État à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre du transfert d’un port aux collectivités territoriales. Après l’annulation d’un jugement administratif, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande indemnitaire.

À l’occasion de son pourvoi, la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions imposant la mise à disposition gratuite de l’État des installations et aménagements nécessaires à la police et à la sécurité portuaires. Elle invoquait une atteinte aux principes d’égalité, d’égalité devant les charges publiques et au droit de propriété.

Le Conseil d’État a estimé la question applicable au litige, non déjà tranchée et sérieuse, puis l’a renvoyée au Conseil constitutionnel. Il a sursis à statuer sur le pourvoi.

• Disposition législative applicable au litige
• Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
• Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
• Atteinte alléguée à l’égalité devant les charges publiques
• Imposition d’une mise à disposition gratuite des installations portuaires

• Mémoires soulevant la question prioritaire de constitutionnalité
• Dispositions du quatrième alinéa du III de l’article 30 de la loi du 13 août 2004
• Article L. 5314-9 du code des transports
• Décisions et pièces de la procédure administrative antérieure

La société exploitante obtient le renvoi de la contestation constitutionnelle, mais aucune solution définitive n’est apportée à son pourvoi indemnitaire. L’État et les collectivités concernées doivent attendre la décision du Conseil constitutionnel avant la reprise de l’instance.

• Sursis à statuer sur le pourvoi
• Examen de la constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
• Maintien provisoire de la règle de mise à disposition gratuite
• Suspension de l’examen de la demande indemnitaire
• Suivi de la décision constitutionnelle avant reprise de l’instance

À faire

• Identifier les dispositions législatives applicables au litige
• Vérifier les trois conditions de l’article 23-5
• Documenter la charge résultant de la gratuité imposée
• Préciser les griefs constitutionnels invoqués
• Suivre la décision du Conseil constitutionnel

À éviter

• Présenter une disposition inapplicable au litige
• Omettre une déclaration antérieure de conformité
• Confondre caractère sérieux et bien-fondé définitif
• Anticiper la reprise du pourvoi avant la décision constitutionnelle
• Alléguer une charge sans éléments justificatifs

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 subordonne le renvoi à trois conditions : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et présenter un caractère nouveau ou sérieux. Ces conditions étant réunies, le renvoi est ordonné.

Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle

La contestation de la mise à disposition gratuite d’installations portuaires invoque notamment l’article 13 de la Déclaration de 1789, relatif à l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État juge que ce grief présente un caractère sérieux, sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel.

La mise à disposition gratuite du domaine public portuaire

Le quatrième alinéa du III de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports prévoient la mise à disposition gratuite de l’État des installations nécessaires à la police et à la sécurité, après transfert du port à une collectivité ou à un groupement. La constitutionnalité de cette charge est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Article L. 5314-9 du code des transports, Articles 2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 61-1 de la Constitution, Article 879 du code général des impôts