- Communes / MairiesPropriété d’une chapelle revendiquée face à l’incorporation d’un bien présumé sans maître au domaine communal
Propriété : Le tribunal judiciaire a reconnu aux ayants droit la propriété d’une chapelle édifiée sur une parcelle incorporée au domaine public communal. Il s’est fondé sur un ancien acte de vente, la transmission…
- Communes / MairiesÉlection des adjoints au maire : absence de preuve d’une candidature empêchée et maintien de l’amende pour recours abusif
recours abusif : Un conseiller municipal contestait l’élection des adjoints au maire, estimant n’avoir pu déposer une liste et invoquant une atteinte à la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État ne relève aucun élément…
- Communes / MairiesSincérité du scrutin municipal : rejet des griefs relatifs aux listes électorales, bureaux de vote et assesseurs
Sincérité du scrutin : Un candidat a contesté les opérations électorales municipales et communautaires de Bouchemaine en invoquant diverses irrégularités relatives aux listes électorales, aux bureaux de vote, aux pièces d’identité et aux assesseurs.…
- Communes / MairiesAnnulation d’élections municipales pour bulletins irréguliers privant une liste de représentation sans manœuvre
Élections municipales : Le Conseil d’État juge la protestation électorale recevable, le recommandé ayant été remis aux services postaux dans le délai. Il annule le jugement et les opérations électorales : la nullité, dépourvue…
- Communes / MairiesContentieux électoral : absence d’atteinte à la sincérité du scrutin malgré des irrégularités de propagande et de port de l’écharpe
Contentieux électoral : Le Conseil d’État rejette la contestation des élections municipales et communautaires. Les éléments produits après la clôture de l’instruction pouvaient être invoqués auparavant et les irrégularités alléguées, relatives à la campagne,…
- Communes / MairiesAnnulation d’élections municipales pour rupture d’intégrité d’un paquet de cent bulletins
Élections municipales : En raison d’une enveloppe contenant cent bulletins retirée temporairement de la table après son ouverture et de tables ne permettant pas la circulation prévue, la juridiction estime que les opérations de…
- Communes / MairiesCompétence juridictionnelle et responsabilité après l’annulation d’une vente immobilière conclue par une commune
Compétence juridictionnelle : Après l’annulation d’une vente de parcelles conclue par une commune, la société acquéreuse a contesté le rejet de ses demandes indemnitaires. La commune a formé un appel incident. La cour relève…
- Communes / MairiesRésiliation d’une convention d’occupation du domaine public pour cession non agréée d’installations immobilières
Cession non agréée : La convention d’occupation du domaine public maritime a été résiliée après le transfert sans agrément d’actifs indissociablement liés aux constructions occupées. La cour a confirmé que ces travaux ne pouvaient…
- Communes / MairiesQualification d’un chemin rural par l’affectation à l’usage du public
chemin rural : L’expertise et les documents cartographiques ont établi que le chemin se prolongeait vers plusieurs communes, se raccordait à d’autres voies et avait été balisé comme itinéraire de promenade. La juridiction a…
- Communes / MairiesStationnement gênant : désignation des voies publiques par arrêté municipal
Stationnement gênant : Poursuivi pour stationnement gênant, l’automobiliste avait été relaxé au motif que l’arrêté municipal ne désignait pas précisément la voie concernée. La Cour de cassation a jugé que l’arrêté permettait aux usagers…