Communes / Mairies — Veille juridique

bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette la contestation d’élections municipales portant sur l’absence de candidats supplémentaires sur les bulletins de la liste majoritaire. Cette mention étant facultative, son omission résultait d’une erreur matérielle…

défaut d’entretien : Après la chute d’une victime dans un trou recouvert d’une planche dégradée, la cour administrative d’appel a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen opérant, puis statué par…

Déclassement communal : La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la délibération portant déclassement de parcelles de l’arboretum. Elle a toutefois rejeté cette demande, la publication d’une randonnée ne démontrant…

Alignement individuel : Un propriétaire a contesté l’alignement individuel incluant une pointe de terrain dans le domaine public routier. Après cassation et renvoi, la cour a constaté que cette emprise formait un accotement herbeux…

péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage destiné à prévenir la chute d’éléments dangereux depuis la façade d’un ancien établissement pénitentiaire. La propriétaire contestait le remboursement des…

chemin rural : La cour confirme le rejet de la demande d’abrogation de l’interdiction de circulation sur le chemin rural et de réalisation de travaux. Elle retient que le risque persistant d’éboulement justifie cette…

Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel par une terrasse commerciale installée sur la plage. La cour administrative d’appel confirme…

Remise en état : Les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public maritime avaient favorisé l’érosion et se situaient dans un environnement instable. Après expertise, la cour a condamné la société…

Redevance de prélèvement : Après la poursuite de livraisons d’eau potable à trois communes, un syndicat intercommunal demandait leur indemnisation. Le Conseil d’État avait renvoyé la question relative à la redevance pour prélèvement sur…

Responsabilité communale : Une promeneuse a été gravement blessée après avoir chuté dans une excavation due au déchaussement d’un potelet bordant une voie communale. La responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal a…