Validité des bulletins municipaux omettant les candidats supplémentaires

Pour les communes d’au moins 1 000 habitants, l’article L. 260 du code électoral autorise les listes à comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires, sans que leur présence soit obligatoire. Les articles L. 265 et R. 117-4 encadrent respectivement le dépôt de la liste et les mentions devant figurer sur les bulletins.

En application combinée des articles L. 268 et L. 66 du code électoral, un bulletin n’est nul que si la désignation de la liste est insuffisante ou si les différences avec la liste déposée résultent d’une manœuvre. L’omission des candidats supplémentaires ne suffit donc pas à entraîner la nullité lorsque ces candidats constituent une faculté, que l’erreur est matérielle et que le bulletin permet d’identifier suffisamment la liste choisie.

Le nombre de candidats figurant sur les bulletins était égal au nombre de sièges à pourvoir. Les électeurs avaient ainsi pu exprimer un vote suffisamment désigné. La comptabilisation des bulletins était donc régulière et la protestation électorale a été rejetée.

Les sièges attribués à la liste doivent, dans une telle hypothèse, être répartis selon l’ordre de présentation de la liste déposée, et non selon celui éventuellement mentionné sur les bulletins. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles contre une partie qui n’est pas perdante.

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Le Conseil d’État rejette la contestation d’élections municipales portant sur l’absence de candidats supplémentaires sur les bulletins de la liste majoritaire. Cette mention étant facultative, son omission résultait d’une erreur matérielle sans manœuvre. Les bulletins comportaient autant de candidats que de sièges à pourvoir et permettaient aux électeurs d’identifier la liste choisie.

À l’issue des élections municipales et communautaires organisées dans une commune de plus de 1 000 habitants, une liste a obtenu 14 des 15 sièges, tandis qu’une autre liste a obtenu un siège.

Le demandeur a contesté les opérations électorales, en soutenant que les bulletins de la liste arrivée en tête étaient nuls car ils ne mentionnaient pas les deux candidats supplémentaires figurant dans la liste déposée en préfecture. Le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

Le Conseil d’État relève que la mention de candidats supplémentaires constitue une faculté. L’omission résultait d’une erreur matérielle, sans manœuvre, et les bulletins comportaient autant de candidats que de sièges à pourvoir. Les électeurs avaient donc pu identifier suffisamment la liste choisie. La requête est rejetée.

• Commune comptant au moins 1 000 habitants
• Liste déposée conformément à l’article L. 260 du code électoral
• Candidats supplémentaires facultatifs
• Omission résultant d’une erreur matérielle
• Absence de manœuvre électorale
• Désignation suffisante de la liste sur les bulletins
• Nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir

• Liste déclarée auprès de la préfecture
• Bulletins de vote mis à disposition des électeurs
• Comparaison du nombre de candidats et de sièges
• Instruction établissant l’absence de manœuvre

La liste dont les bulletins omettent les candidats supplémentaires conserve le bénéfice des suffrages lorsque la désignation demeure suffisante. Le contestataire ne peut obtenir l’annulation du scrutin sur ce seul fondement, tandis que les frais irrépétibles restent appréciés selon la qualité de partie perdante.

• Maintien de la validité des bulletins concernés
• Conservation des sièges attribués à la liste
• Attribution selon l’ordre de la liste déposée
• Rejet de la contestation électorale
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Comparer les bulletins avec la liste déposée
• Vérifier le nombre de sièges à pourvoir
• Identifier toute omission matérielle
• Établir l’absence de manœuvre
• Contrôler l’ordre officiel de présentation

À éviter

• Assimiler toute différence à une nullité
• Exiger systématiquement les candidats supplémentaires
• Négliger la désignation globale de la liste
• Attribuer les sièges selon le bulletin irrégulier
• Réclamer des frais contre une partie non perdante

La nullité des bulletins en cas de désignation insuffisante

Les articles L. 268 et L. 66 du code électoral rendent nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions de l’article L. 260 ou comportant une désignation insuffisante. Toutefois, une différence avec la liste déposée ne suffit pas lorsque les électeurs peuvent identifier suffisamment cette liste et qu’aucune manœuvre n’est établie.

L’omission des candidats supplémentaires sur les bulletins

L’article L. 260 du code électoral permet, sans l’imposer, l’ajout de deux candidats supplémentaires. L’omission de ces candidats sur les bulletins, lorsqu’elle procède d’une erreur matérielle et que le bulletin comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, ne justifie donc pas leur annulation.

L’ordre de présentation applicable à l’attribution des sièges

Lorsque les bulletins irrégulièrement présentés permettent néanmoins une désignation suffisante de la liste, les sièges doivent être attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée, et non selon un ordre différent figurant sur les bulletins.

Article L. 260 du code électoral, Article L. 265 du code électoral, Article R. 117-4 du code électoral, Article L. 268 du code électoral, Article L. 66 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative