Remise en état du domaine public maritime : la sécurité publique fait obstacle à la démolition immédiate

En matière de contravention de grande voirie, le contrevenant peut invoquer devant le juge des considérations d’intérêt général liées notamment à l’ordre public lorsqu’elles font obstacle à la remise en état du domaine public. La cour s’appuie sur l’expertise pour apprécier concrètement ces risques.

Les constructions irrégulières ont favorisé l’érosion, tandis que l’instabilité alarmante du talus sous-jacent à l’avenue exposait la voie et son mur de soutènement à un risque d’effondrement. La démolition demeure nécessaire, mais elle ne peut être engagée avant ou sans travaux globaux de sécurisation, précédés d’études géotechniques et réalisés par l’autorité compétente.

La cour rejette donc temporairement les conclusions de l’État tendant à la remise en état, jusqu’à l’achèvement des travaux de confortement. Elle invite les autorités de police concernées à se concerter afin de prévenir durablement le danger. Les frais d’expertise sont partagés par moitié entre la société occupante et l’État. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. L’article R. 611-7 du même code a encadré l’information des parties sur le moyen relevé d’office.

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Les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public maritime avaient favorisé l’érosion et se situaient dans un environnement instable. Après expertise, la cour a condamné la société à l’amende, mais a différé la remise en état afin de permettre les travaux de sécurisation nécessaires avant toute démolition. Les frais d’expertise ont été partagés entre la société et l’État.

Une société exploitait des installations commerciales implantées sans droit ni titre sur le domaine public maritime, comprenant notamment un ponton, des escaliers, un local, un bâtiment et des plateformes bétonnées. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, puis une amende et une remise en état ont été ordonnées.

Après l’annulation du jugement initial pour irrégularité, la cour a condamné la société à l’amende et ordonné une expertise avant de statuer sur la démolition. L’expert a relevé que les ouvrages avaient favorisé l’érosion et que le talus surplombant les lieux, ainsi que celui situé sous l’avenue voisine, étaient très instables. Il a préconisé des travaux de sécurisation avant toute démolition.

La cour rejette donc, à ce stade, la remise en état pour des motifs de sécurité publique, partage les frais d’expertise entre la société et l’État, et refuse l’indemnité sollicitée au titre des frais d’instance.

• Existence d’ouvrages irrégulièrement implantés sur le domaine public maritime
• Établissement d’un risque concret pour la sécurité publique
• Constat d’une instabilité de la falaise et des talus concernés
• Risque d’effondrement ou de déstabilisation des ouvrages voisins
• Réalisation préalable d’études géotechniques
• Achèvement de travaux de confortement par l’autorité compétente

• Rapport d’expertise géologique déposé au greffe
• Constat de l’érosion favorisée par la dalle bétonnée
• Constatations relatives à l’instabilité alarmante du talus
• Analyse du risque d’arrachement des deux pins
• Évaluation du risque pour le mur de soutènement et l’avenue

La société occupante n’est pas tenue de procéder immédiatement à la démolition, mais la remise en état demeure nécessaire après sécurisation du site. L’État doit différer son action domaniale et les autorités compétentes doivent coordonner les travaux de prévention des risques.

• Suspension temporaire de la remise en état
• Réalisation préalable d’études géotechniques
• Confortement de la falaise et des talus
• Partage par moitié des frais d’expertise
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Faire réaliser les études géotechniques nécessaires
• Identifier l’autorité compétente pour sécuriser le talus
• Coordonner les travaux de confortement de la falaise
• Évaluer les risques avant toute démolition
• Répartir les frais d’expertise selon la décision

À éviter

• Engager une démolition avant la sécurisation du site
• Négliger l’instabilité du talus sous l’avenue
• Ignorer les risques pour la voie communale
• Contester l’expertise sans éléments techniques précis
• Omettre le partage des frais d’expertise

La remise en état du domaine public maritime

Le contrevenant peut invoquer des considérations d’intérêt général liées notamment à l’ordre public lorsqu’elles font obstacle à la remise en état. La cour retient que la démolition, bien que nécessaire, ne peut intervenir avant des études géotechniques et l’achèvement de travaux de confortement de la falaise et du talus sous-jacent à l’avenue. La sécurité publique justifie donc le rejet temporaire des conclusions de l’État.

Les constatations déterminantes de l’expertise

L’expertise établit que les ouvrages irréguliers, notamment la dalle bétonnée, ont favorisé l’érosion de la falaise. Elle relève aussi une instabilité alarmante du talus et le risque d’effondrement lié à l’arrachement de deux pins, susceptible de déstabiliser le mur de soutènement de la voie communale. Ces éléments conditionnent le calendrier de démolition.

La répartition des frais d’expertise

Les frais et honoraires de l’expert, taxés à 9 960,76 euros, sont mis pour moitié à la charge de la société occupante et pour moitié à la charge de l’État. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, la société étant partiellement tenue aux dépens.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative