Remboursement des frais d’exécution d’office des mesures de péril imminent

L’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation autorise le maire, en cas de péril grave et imminent, à ordonner les mesures provisoires nécessaires à la sécurité et à les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire défaillant. La créance comprend les coûts rendus nécessaires par cette exécution, conformément à l’article R. 511-9 du même code.

La juridiction considère que le platelage de protection, bien que non désigné expressément dans les arrêtés municipaux, correspondait nécessairement à l’échafaudage préconisé par l’expert. Les photographies établissaient sa réalisation et sa fonction de protection des piétons et de prévention de nouvelles chutes. La persistance de sa nécessité résultait également des préconisations de l’expert, les travaux définitifs n’étant pas démontrés comme achevés à la date du titre.

Les factures produites justifiaient le coût de la location. La commune pouvait donc en demander le remboursement par un avis des sommes à payer. Le recours de la propriétaire est rejeté et une somme est mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage destiné à prévenir la chute d’éléments dangereux depuis la façade d’un ancien établissement pénitentiaire. La propriétaire contestait le remboursement des frais, notamment la présence d’un platelage non prévu par les expertises et arrêtés. La cour confirme le rejet de sa demande, les travaux étant justifiés par le péril imminent, et met à sa charge les frais de procédure.

Une société civile immobilière, propriétaire d’un ancien établissement pénitentiaire désaffecté, est confrontée à des désordres affectant le barreaudage d’une façade. Après deux expertises administratives, la seconde conclut à un péril imminent en raison du risque de chute d’éléments sur la voie publique.

Le maire prescrit la mise en place d’un échafaudage métallique puis en ordonne l’exécution d’office, faute d’intervention de la propriétaire. La commune fait installer un ouvrage comprenant notamment un platelage de protection et demande ensuite le remboursement des frais de location, justifiés par plusieurs factures.

La propriétaire conteste l’avis des sommes à payer, soutenant que le platelage n’était prévu ni par l’expertise ni par les arrêtés municipaux. Le tribunal administratif rejette sa demande. La cour confirme ce rejet et met à sa charge des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Constat préalable d’un péril grave et imminent.
• Prescription de mesures provisoires nécessaires à la sécurité.
• Défaillance du propriétaire dans l’exécution des mesures.
• Correspondance de l’équipement avec les travaux prescrits.
• Nécessité persistante de l’ouvrage provisoire.
• Justification précise des dépenses engagées.

• Rapport d’expertise du 1er juin 2018 constatant le péril imminent.
• Photographies attestant la réalisation du platelage protecteur.
• Préconisations de l’expert relatives à l’échafaudage métallique.
• Quatre factures de location d’avril 2019 à janvier 2021.

La propriétaire doit rembourser les frais de location du dispositif de sécurisation exécuté d’office, ainsi que les frais irrépétibles mis à sa charge. La commune peut recouvrer les dépenses nécessaires dès lors qu’elles sont rattachées aux mesures prescrites et suffisamment documentées.

• Remboursement de 32 491,80 euros à la commune
• Prise en charge de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1
• Validation de l’avis des sommes à payer
• Conservation des justificatifs de travaux et de location
• Vérification de l’achèvement des travaux définitifs

À faire

• Faire constater précisément le péril par un expert.
• Décrire les mesures provisoires dans l’arrêté municipal.
• Documenter la réalisation par photographies datées.
• Conserver les factures et justificatifs de paiement.
• Vérifier l’achèvement des travaux définitifs.

À éviter

• Contester un équipement sans examiner sa fonction sécuritaire.
• Omettre de répondre à l’arrêté de péril.
• Engager des dépenses sans lien avec les prescriptions.
• Émettre un titre sans pièces justificatives.
• Négliger la durée nécessaire du dispositif provisoire.

Les frais nécessaires à l’exécution d’office d’un péril imminent

L’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation permet au maire de faire exécuter d’office les mesures provisoires non réalisées, aux frais du propriétaire. Selon l’article R. 511-9, la créance comprend l’ensemble des coûts rendus nécessaires par cette exécution, notamment les travaux de sécurisation, les frais de maîtrise d’ouvrage et, le cas échéant, d’expertise. La location d’un équipement de protection peut donc être incluse.

La correspondance entre l’équipement installé et les mesures prescrites

La juridiction retient que le platelage, même non désigné littéralement par les arrêtés, correspondait nécessairement à l’échafaudage préconisé par l’expert. Sa fonction de protection des piétons et de prévention des chutes établissait son rattachement aux travaux de sécurisation prescrits. La persistance de cette nécessité était corroborée par l’absence de démonstration de l’achèvement des travaux définitifs.

La justification du coût des mesures de sécurisation

Le coût de la location a été retenu car il était justifié par quatre factures couvrant la période d’avril 2019 à janvier 2021. Ces pièces permettaient d’établir la réalité et le montant des dépenses engagées. La commune pouvait ainsi émettre un avis des sommes à payer pour obtenir leur remboursement.

Article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative