Communes / Mairies — Veille juridique

Cession immobilière : La cour administrative d’appel valide la délibération autorisant la vente d’une ancienne école communale et de son terrain pour 151 500 euros. Les documents transmis, l’avis du service des domaines, le…

défaut d’entretien : La chute d’un usager après l’accrochage d’une chaîne métallique est établie, mais la cour écarte toute responsabilité de la personne publique. Les plots étaient visibles grâce à deux lampadaires et un…

Police municipale : Après des éboulements liés à un talus, la commune avait été enjointe de réaliser des travaux de confortement. La cour annule cette injonction, estimant que l’existence d’un danger grave ou imminent…

élections municipales : Lors d’élections municipales et communautaires, la commission de propagande n’a pas distribué 1 892 circulaires d’une liste, en raison de difficultés d’acheminement et de la dégradation d’un carton. Cette non-distribution, concernant…

redevance d’assainissement : Une commune contestait quinze factures de redevances d’assainissement et demandait la décharge de 4 365,54 euros. La régie opposait notamment l’incompétence du tribunal et l’existence d’un service rendu. L’action a été…

juge administratif : Les enfants de l’ancienne épouse du titulaire d’une concession funéraire demandaient son inhumation dans le caveau familial, malgré un écrit excluant cette possibilité. La commune avait refusé et les demandeurs avaient…

Égalité des usagers : La juridiction valide les refus relatifs au déplacement du compteur d’eau et à l’installation de l’éclairage public sur la voie privée. En revanche, elle relève que les autres riverains bénéficient…

secret du vote : Un candidat battu contestait l’élection du président de la communauté de communes, invoquant notamment l’absence alléguée de stylos dans les isoloirs, la transmission tardive du procès-verbal, des opérations de communication…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés notamment de l’incompétence…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert gratuit à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés de l’incompétence…