Transfert des biens d’une section de commune : contrôle de la procédure et des membres

La cour confirme la légalité du transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune vers la commune, sur le fondement de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales. La demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres peut être constituée de lettres individuelles centralisées par la commune avant transmission au préfet. Les articles D. 2411-3 à D. 2411-5 n’imposent pas une transmission individuelle directe au préfet dès lors que la recevabilité et le délai de deux mois peuvent être établis par tout moyen.

La délégation de signature régulièrement publiée, couvrant les décisions de transfert, inclut nécessairement leur instruction en l’absence de disposition contraire. L’absence de récépissé individuel n’affecte pas, par elle-même, la légalité de la décision si le respect du délai est démontré.

Le préfet doit contrôler la qualité des membres et la délimitation de la section. Ce contrôle peut résulter du recoupement de documents administratifs, notamment des avis d’imposition, factures d’eau et relevés de propriété. La consultation des communes sur le territoire desquelles se trouvent les biens n’est pas exigée lorsque le transfert ne modifie pas les limites territoriales. Enfin, l’information préalable des membres n’est obligatoire que si son absence ou son contenu a vicié leur consentement, ce qui n’était pas établi ici.

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La cour confirme le rejet du recours contre le transfert à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés notamment de l’incompétence du signataire, d’irrégularités dans la centralisation des lettres, du non-respect des délais et du défaut d’information des signataires. Les injonctions sont refusées et le demandeur doit verser 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Une commune a sollicité le transfert à son profit de l’ensemble des biens, droits et obligations d’une section de commune. La demande était accompagnée de 105 lettres individuelles de membres de la section. Le préfet a prononcé le transfert par arrêté après avoir contrôlé la qualité des membres au moyen de plusieurs documents administratifs.

Un membre de la section a demandé l’annulation de cet arrêté, en invoquant notamment l’incompétence du signataire, des irrégularités dans la réception et la centralisation des lettres, le non-respect du délai de deux mois, l’absence de consultation d’une commune voisine, l’irrégularité de la délibération municipale et un défaut d’information des signataires.

La cour a confirmé le rejet de la demande. Elle a également refusé les injonctions sollicitées et mis une somme de 1 000 euros à la charge du demandeur au titre des frais de procédure.

• Demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres
• Demandes individuelles rédigées en termes concordants et régulièrement signées
• Respect du délai maximal de deux mois entre les réceptions
• Compétence régulièrement déléguée du signataire de l’arrêté
• Contrôle préfectoral de la qualité des membres de la section
• Vérification de la délimitation de la section par les éléments disponibles
• Absence de vice du consentement des membres signataires

• Cent-cinq lettres individuelles sollicitant le transfert
• Attestation de remise établie par le sous-préfet
• Dates figurant sur les lettres individuelles
• Arrêté de délégation régulièrement publié
• Avis d’imposition, factures d’eau et relevés de propriété
• Attestations des élus sur le recours au scrutin secret

Le transfert des biens de la section est maintenu et les demandes d’annulation et d’injonction sont rejetées. Le demandeur supporte en outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du transfert des biens, droits et obligations sectionaux
• Absence de reconstitution de la section de commune
• Rejet des demandes d’injonction sous astreinte
• Maintien de la décision préfectorale et de la délibération municipale
• Paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément le fondement légal du transfert
• Conserver les lettres individuelles et leurs dates
• Établir la remise des demandes à l’autorité compétente
• Documenter le contrôle de la qualité des membres
• Vérifier la publication de la délégation de signature

À éviter

• Dépasser le délai de deux mois entre les réceptions
• Confondre qualité de membre et inscription électorale
• Présumer obligatoire la consultation des communes voisines
• Contester sans élément précis la délimitation sectionale
• Invoquer l’absence de récépissé sans démontrer un délai irrégulier

Les conditions du transfert des biens sectionaux

Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales repose sur une demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. Les lettres individuelles peuvent être centralisées par la commune avant transmission au préfet, sans perte de garantie pour les signataires.

Le respect du délai de présentation des demandes

Selon les articles D. 2411-3 à D. 2411-5 du même code, l’absence de récépissé ou d’accusé de réception individuel n’entraîne pas, à elle seule, l’illégalité du transfert. Le respect du délai de deux mois peut être établi par tout moyen. Les lettres ayant toutes été remises au sous-préfet le 20 janvier 2021 et ayant été établies après le 1er décembre 2020, le délai était respecté.

Le contrôle préfectoral des membres de la section

Le préfet doit vérifier la qualité des membres et la délimitation de la section. La qualité de membre, définie par l’article L. 2411-1, ne dépend pas de l’inscription sur la liste électorale communale. Le recoupement d’avis d’imposition, de factures d’eau et de relevés de propriété suffisait ici, aucun élément précis ne contredisant ce contrôle.

Article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, Article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative