Communes / Mairies — Veille juridique

défaut d’entretien : Un homme a chuté dans une excavation située sur un terrain communal en travaux. La cour a relevé que le chantier était identifiable, qu’un cheminement adapté existait et que l’intéressé connaissait…

travaux publics : La cour juge que les préjudices invoqués résultaient de l’arrêté de péril, lui-même causé par la dégradation continue de l’immeuble. L’absence de consolidation ou d’entretien par la propriétaire entre 2012 et…

concession funéraire : Une descendante contestait la reprise d’une concession funéraire familiale accordée en 1904, après des procès-verbaux d’abandon établis en 2011 et 2014. Elle invoquait notamment des irrégularités d’information, l’absence d’abandon établi et…

Domaine public maritime : La cour administrative d’appel rejette l’appel de la commune. Les neuf parcelles incorporées à son domaine sont des lais et relais de mer, ou des terrains artificiellement soustraits aux flots,…

Domaine public communal : La cour annule le jugement ayant rejeté le recours contre la vente d’un bâtiment communal. Utilisé pour les besoins des services techniques et aménagé pour l’exécution d’une mission de service…

Changement de nom : La commune sollicitait l’adoption d’un nom historiquement associé à une source minérale et à une activité touristique. La cour a constaté que cette dénomination n’avait été utilisée que ponctuellement et…

Recevabilité du recours : Le vœu avait été inscrit à l’ordre du jour, présenté en conférence des présidents et lu en séance, avant d’être adopté dans une version amendée. La cour a jugé qu’aucun…

Sincérité du scrutin : À l’issue du premier tour des élections municipales, la liste du maire sortant devançait de douze voix celle de son concurrent. Le candidat battu contestait notamment la vérification des identités,…

Police spéciale : Le Conseil d’État relève que la fermeture de l’établissement privait la société de toute activité pendant six mois et que le juge des référés avait écarté à tort l’urgence. Il constate…

état civil : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de communication d’un acte de décès sous astreinte. Il a rappelé que la procédure de l’article L. 521-3 du…