- Communes / MairiesCouvre-feu visant les mineurs : contrôle de nécessité et de proportionnalité par le juge des référés
Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs non accompagnés de circuler entre 23 heures et 6 heures pendant les vacances d’été. Malgré des plaintes liées à des nuisances…
- Communes / MairiesDonnées du recensement communal : conditions de constitution de fichiers non nominatifs
fichiers non nominatifs : La CNIL encadre la constitution, par les communes, de fichiers magnétiques issus du recensement de 1982. Les traitements doivent être non nominatifs et ne permettre aucune identification directe ou indirecte…
- Communes / MairiesEncadrement CNIL des fichiers municipaux et de l’utilisation statistique des données nominatives
fichiers municipaux : La CNIL écarte la création d’un fichier municipal permanent regroupant toutes les informations nominatives et accessible à l’ensemble des agents. Elle admet des fichiers sectoriels répondant à des finalités précises, avec…
- Communes / MairiesDroit d’accès au fichier électoral pendant la campagne électorale
fichier électoral : La CNIL encadre l’accès au fichier électoral par les candidats, les partis politiques et leurs mandataires. Pendant la campagne, une demande écrite doit permettre l’obtention des listes dans un délai maximal…
- Communes / MairiesAccès aux listes électorales : délai de délivrance et encadrement de l’utilisation des données
listes électorales : La CNIL modifie les règles d’accès au fichier électoral. Sur demande écrite, l’édition ou la reproduction des listes doit être remise dans un délai maximal de quatre jours ouvrables, sur support…
- Communes / MairiesDéclaration des fichiers municipaux et protection des données personnelles
fichiers municipaux : Une vérification a révélé quatre traitements informatisés non déclarés dans une mairie et un CCAS, ainsi qu’un fichier manuel de police municipale contenant des informations sur la moralité et la vie…
- Communes / MairiesFormalités CNIL et sécurité des traitements automatisés d’une collectivité territoriale
Formalités CNIL : Une mairie avait mis en œuvre de nombreux traitements nominatifs sans accomplir les formalités requises. Le fichier électoral comportait des motifs de radiation liés à des condamnations, le numéro de sécurité…
- Communes / MairiesProtection des données dans la gestion municipale du fichier électoral prud’homal
fichier électoral prud'homal : La recommandation encadre les traitements automatisés des mairies destinés à établir et gérer les listes électorales prud’homales. Elle précise les données utilisées, à l’exclusion du numéro de sécurité sociale, ainsi…
- Communes / MairiesProtection des données et finalité des listes électorales prud’homales
listes électorales : Le traitement automatisé mis en place pour les élections prud’homales de 1987 centralise les déclarations relatives aux électeurs et transmet les listes aux mairies. La délibération encadre leur tenue, leur consultation…
- Communes / MairiesListes électorales : contrôle des conditions d’inscription et encadrement des usages pendant la campagne
Listes électorales : La recommandation encadre la révision et la communication des listes électorales. Elle précise l’utilisation des informations transmises par l’INSEE et distingue les rapprochements systématiques avec les fichiers fiscaux, interdits, des vérifications…