L’essentiel
Les données traitables comprennent les nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, collège et section, à l’exclusion du numéro de sécurité sociale. Les données relatives aux employeurs servent uniquement à l’affectation aux bureaux de vote et ne figurent pas sur les listes électorales.
La communication de la liste est limitée au préfet et, selon l’article R. 513-28 du code du travail, à un électeur inscrit dans la commune. L’article 226-22 du code pénal sanctionne la divulgation à des tiers non autorisés, en lien avec l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
Les listes, documents préparatoires et copies communiquées doivent être supprimés à l’expiration des délais de recours contentieux, conformément aux articles 226-20 du code pénal et 28 de la loi du 6 janvier 1978. La sécurité des traitements et le respect des secrets protégés par la loi doivent être garantis. Toute délivrance doit respecter l’égalité entre les demandeurs, notamment pour les conditions d’accès et la facturation.
En résumé
- Finalité limitée aux listes et opérations électorales prud’homales
- Exclusion du numéro de sécurité sociale des données traitées
- Communication réservée aux destinataires légalement autorisés
- Suppression après l’expiration des délais de recours
- Sécurité et égalité d’accès imposées aux mairies
Contexte de l’affaire
Ces traitements utilisent des données transmises par un centre national choisi par le ministère chargé du travail. Ils servent à établir et tenir les listes électorales prud’homales et à éditer les documents nécessaires aux opérations électorales. Les données concernant les électeurs comprennent notamment leur identité, leur naissance, leur domicile, leur collège et leur section, à l’exclusion du numéro de sécurité sociale. Des informations relatives aux employeurs permettent l’affectation aux bureaux de vote.
La recommandation encadre les destinataires, la conservation, la sécurité et les modalités de délivrance des listes. La communication est limitée au préfet et aux électeurs inscrits, tandis que la conservation cesse après l’expiration des délais de recours contentieux.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Limiter le traitement à la gestion des élections prud’homales
- Traiter uniquement les catégories de données autorisées
- Exclure le numéro de sécurité sociale
- Réserver la communication aux destinataires habilités
- Supprimer les documents après les délais de recours contentieux
- Garantir la sécurité des traitements et des informations
- Respecter l’égalité entre les demandeurs
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Données transmises par le centre national de traitement informatique
- Listes électorales prud’homales établies par les mairies
- Documents préparatoires ayant servi à leur élaboration
- Listes communiquées aux électeurs inscrits
Conséquences pratiques
- Limiter les usages aux opérations électorales autorisées
- Contrôler l’identité et l’inscription du demandeur
- Sécuriser les supports papier et magnétiques
- Supprimer les listes après les délais contentieux
- Appliquer une tarification identique entre demandeurs
Checklist pour Avocats
À faire
- Définir précisément la finalité électorale du traitement
- Recenser uniquement les données autorisées
- Restreindre les communications aux destinataires habilités
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
- Programmer la suppression après les délais contentieux
À éviter
- Utiliser les données à une autre finalité
- Enregistrer le numéro de sécurité sociale
- Communiquer une liste à un tiers non autorisé
- Conserver les documents au-delà du délai requis
- Appliquer des conditions ou tarifs différenciés
FAQ / Q-R juridiques
La finalité des traitements automatisés du fichier électoral prud’homal
nLes traitements municipaux doivent être exclusivement consacrés à l’établissement et à la tenue des listes électorales prud’homales ainsi qu’à l’édition des documents nécessaires aux opérations électorales. Toute utilisation à une autre fin est passible des sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.n
Les destinataires autorisés des listes électorales prud’homales
nLa liste peut être transmise au préfet et communiquée, dans les conditions de l’article R. 513-28 du code du travail, à un électeur inscrit sur les listes prud’homales de la commune. L’article 226-22 du code pénal sanctionne la divulgation à des tiers non autorisés, en violation de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.n
La durée de conservation des listes électorales
nLes listes, documents préparatoires et copies communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après l’expiration des délais de recours contentieux. Leur conservation au-delà de la durée déterminée est sanctionnée par l’article 226-20 du code pénal, en lien avec l’article 28 de la loi du 6 janvier 1978.