L’essentiel
L’utilisation des données doit être encadrée par un protocole d’accord conclu entre l’INSEE et la commune. Ce protocole doit comporter l’engagement de la commune à rendre les informations non nominatives ainsi que la liste complète des données saisies. Lorsque le traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole doit être signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires concernés.
Un protocole type, précisant notamment les informations qui ne peuvent jamais être saisies, doit être établi après avis de la CNIL.
En résumé
- Utilisation des données subordonnée à un caractère strictement non nominatif
- Interdiction de toute identification directe ou indirecte
- Protocole d’accord obligatoire entre l’INSEE et chaque commune
- Liste complète des données saisies intégrée au protocole
- Signature conjointe requise pour un établissement public territorial
- Protocole type soumis préalablement à l’avis de la CNIL
Contexte de l’affaire
La CNIL admet la constitution de fichiers magnétiques par les communes à partir de certaines informations des bulletins et bordereaux, à condition que les traitements soient non nominatifs et ne permettent aucune identification directe ou indirecte des personnes recensées.
Elle recommande un protocole d’accord entre l’INSEE et chaque commune, précisant l’engagement de rendre les données non nominatives et la liste complète des informations saisies. Pour un établissement public territorial, le protocole doit être signé par son président et par les maires concernés.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Garantir un traitement non nominatif
- Exclure toute identification directe ou indirecte
- Conclure un protocole entre l’INSEE et la commune
- Inscrire l’engagement de rendre les informations non nominatives
- Énumérer la totalité des données saisies
- Obtenir les signatures requises en cas d’établissement public territorial
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Projet de lettre-circulaire soumis à la CNIL
- Décret n° 81-415 du 28 avril 1981
- Référence à l’article 4 de la loi n° 78-17
- Protocole d’accord précisant les données saisies
- Avis antérieur de la CNIL du 10 mars 1981
Conséquences pratiques
- Formaliser un protocole avec l’INSEE
- Décrire exhaustivement les données saisies
- Supprimer les éléments permettant une identification
- Faire signer le protocole par les autorités requises
- Respecter les exclusions prévues par le protocole type
Checklist pour Avocats
À faire
- Conclure un protocole avec l’INSEE
- Lister toutes les données saisies
- Vérifier l’absence d’identification directe
- Vérifier l’absence d’identification indirecte
- Obtenir les signatures institutionnelles requises
À éviter
- Saisir des informations nominatives
- Permettre le recoupement identificatoire
- Utiliser les données sans protocole
- Omettre une donnée de la liste contractuelle
- Ignorer les données interdites par le protocole type
FAQ / Q-R juridiques
Le caractère non nominatif des traitements de recensement
Les traitements communaux doivent être conçus de manière à ne permettre ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes recensées. Cette exigence découle du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 et de la définition de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le protocole d’accord entre l’INSEE et les communes
L’utilisation des informations du recensement doit faire l’objet d’un protocole entre l’INSEE et la commune. Celui-ci doit prévoir l’engagement de rendre les données non nominatives et mentionner la liste complète des données saisies.
La signature des traitements intercommunaux
Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires des communes concernées.