Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a, par lettre en date du 11 février 1982, saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés d’une demande d’avis sur un projet de lettre-circulaire à destination des maires concernant le recensement général de la population de 1982. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ; Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l’avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, émet la recommandation suivante :

Si, comme il est dit au 4ème paragraphe du II du projet de lettre-circulaire, les communes « peuvent constituer des fichiers magnétiques en procédant à la saisie informatique de certaines informations contenues dans les bulletins et bordereaux du recensement », il y a lieu de préciser, dans ladite lettre-circulaire, les conditions dans lesquelles ces opérations devront être effectuées afin que, conformément aux prescriptions du décret n° 81.415 du 28 avril 1981 pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les traitements aient un caractère non-nominatif, c’est-à-dire ne permettent pas l’identification directe ou indirecte des personnes recensées.

Ces conditions sont les suivantes : 1°) L’utilisation par les communes des informations recueillies lors du recensement fait l’objet d’un protocole d’accord entre l’INSEE et la commune comportant, d’une part, l’engagement de cette dernière de rendre ces informations non-nominatives, au sens de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’avis de la Commission du 10 mars 1981 et, d’autre part, l’indication de la liste complète des données saisies. 2°) Au cas où le traitement est opéré pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé conjointement par le Président de l’organe délibérant de l’établissement et par chacun des maires des communes concernées.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, un protocole d’accord type, précisant notamment les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies, sera établi après avoir été soumis à l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.