- Communes / MairiesDomaine public routier : propriété privée d’un mur de soutènement et illégalité d’un plan d’alignement
Domaine public routier : Une propriétaire contestait le refus de clôturer un muret situé le long d’une voie communale et son incorporation au domaine public routier. La commune invoquait l’appartenance du mur à la…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’éclairage public et chute d’un usager
défaut d’éclairage : Une usagère de 77 ans a chuté de nuit sur une voie publique insuffisamment éclairée et s’est fracturé le fémur. Elle a recherché la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien…
- Communes / MairiesResponsabilité financière du maire : absence d’intérêt personnel et relaxe malgré des primes irrégulières
Responsabilité financière : La Cour des comptes a retenu l’irrégularité de la prime annuelle versée par la commune, l’absence de base légale suffisante et l’existence d’un préjudice financier. Elle n’a toutefois pas établi que…
- Communes / MairiesCompétence du juge judiciaire face aux enlèvements administratifs et à la voie de fait
voie de fait : Une société demandait la restitution de mobilier retiré par la Ville et l’interdiction de nouvelles interventions, invoquant une voie de fait. Le juge des référés a retenu que les biens…
- Communes / MairiesTrouble manifestement illicite et évacuation de dépôts sur une parcelle communale
Trouble manifestement illicite : Une commune a constaté l’occupation de sa parcelle par des tôles, ferrailles, gravats et matériels divers. Les occupants, reconnaissant les dépôts mais invoquant une possession trentenaire, ont été assignés en…
- Communes / MairiesQualification d’un chemin rural communal et maintien d’une servitude conventionnelle de passage
chemin rural : Des propriétaires revendiquaient un chemin traversant leurs parcelles et demandaient l’extinction d’une servitude de passage. La commune soutenait qu’il s’agissait d’un chemin rural affecté à l’usage du public. Au vu des…
- Communes / MairiesCommunication des offres de DSP et protection du secret des affaires
Secret des affaires : Une candidate à une délégation de service public demandait la communication d’offres et de documents salariaux, contestant le choix conventionnel de l’attributaire. Le tribunal a retenu le secret des affaires…
- Communes / MairiesDémolition judiciaire d’un immeuble menaçant ruine après l’inaction du propriétaire
Démolition judiciaire : Un bâtiment privé faisant l’objet de mesures de mise en sécurité depuis 2021 a été déclaré gravement dangereux par plusieurs expertises, en raison notamment de l’instabilité de la toiture, de la…
- Communes / MairiesDémolition judiciaire d’un immeuble menaçant ruine en cas de péril imminent
démolition judiciaire : Une maison d’habitation abandonnée menaçait ruine, l’expertise ayant constaté le délabrement total et l’effondrement en cours de la structure et de la charpente. Après un arrêté municipal ordonnant sa démolition, demeuré…
- Communes / MairiesStations classées de tourisme : nouveau calcul du surclassement démographique
Le décret no 2026-835 du 28 août 2026 aligne la définition de la population touristique moyenne utilisée pour le sur-classement démographique des communes classées « stations de tourisme » sur celle de la population…