Trouble manifestement illicite et évacuation de dépôts sur une parcelle communale

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Celui-ci résulte d’une perturbation matérielle constituant une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.

L’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune constitue une présomption simple de propriété, qui ne peut être remise en cause que par une décision de justice. La revendication d’une possession trentenaire relève du juge du fond et ne fait pas obstacle, en référé, à la cessation de l’atteinte portée au droit de propriété ainsi établi.

Le constat dressé par un commissaire de justice, corroboré par l’absence de contestation sur l’origine des dépôts, a justifié l’injonction d’évacuation sous astreinte. Les défendeurs, parties succombantes, ont été condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une commune a constaté l’occupation de sa parcelle par des tôles, ferrailles, gravats et matériels divers. Les occupants, reconnaissant les dépôts mais invoquant une possession trentenaire, ont été assignés en référé. Le juge a retenu l’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune et ordonné l’évacuation sous astreinte, avec condamnation solidaire aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une commune, titulaire d’une parcelle inscrite au Livre Foncier à son nom, a constaté que celle-ci était encombrée de tôles, ferrailles, troncs d’arbres, pierres, gravats et matériel agricole.

Le propriétaire de l’immeuble voisin ainsi que les occupants de la parcelle ont été mis en demeure de libérer les lieux. Ils ont reconnu être à l’origine des dépôts, tout en contestant la propriété communale et en invoquant une possession trentenaire susceptible de fonder une revendication devant le juge du fond.

La commune les a assignés en référé afin d’obtenir l’évacuation des matériaux sous astreinte. Le juge a retenu l’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune et l’atteinte portée à son droit de propriété. Il a ordonné l’évacuation sous astreinte et condamné solidairement les défendeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un fait matériel constituant une violation évidente d’une obligation.
• Atteinte au droit de propriété de la commune.
• Inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune.
• Absence de décision judiciaire remettant en cause cette inscription.
• Reconnaissance par les défendeurs de l’origine des dépôts.
• Nécessité de faire cesser le trouble par une mesure de remise en état.

• Procès-verbal de constat du 4 avril 2025.
• Constatation de tôles, ferrailles, troncs d’arbres, pierres et gravats.
• Constatation de matériel agricole d’aspect ancien.
• Inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune.
• Absence de contestation sur l’origine des dépôts.

La commune obtient la remise en état de sa parcelle et la reconnaissance, en référé, d’une atteinte à son droit de propriété. Les occupants et le propriétaire supportent l’obligation d’évacuation, l’astreinte, les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Évacuation des matériaux dans le délai d’un mois.
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois.
• Vérification de la libération effective de la parcelle.
• Support in solidum des dépens par les défendeurs.
• Paiement in solidum de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire le titre ou l’inscription au Livre Foncier.
• Faire établir un procès-verbal de constat précis.
• Identifier les auteurs des dépôts.
• Adresser une mise en demeure de libérer les lieux.
• Demander une astreinte adaptée au délai d’exécution.

À éviter

• Confondre contestation sérieuse et incompétence du juge des référés.
• Négliger la preuve matérielle de l’encombrement.
• Omettre la qualité de propriétaire inscrite au Livre Foncier.
• Présenter une possession trentenaire sans saisir le juge du fond.
• Ignorer les conséquences financières d’une condamnation in solidum.

L’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les moyens contestant la compétence du juge relevaient en réalité du bien-fondé de la demande et ont été examinés à ce titre.n

Le trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété

nLe dépôt de matériaux et l’occupation de la parcelle malgré le titre reconnu à la commune constituent une atteinte à son droit de propriété et, par conséquent, un trouble manifestement illicite. L’évacuation pouvait donc être ordonnée en référé, sous astreinte provisoire.n

L’inscription au Livre Foncier comme présomption de propriété

nL’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune constitue une présomption simple de propriété. Elle ne peut être remise en cause que par une décision de justice. Une éventuelle possession trentenaire devait être reconnue par le juge du fond et ne faisait pas obstacle à la mesure de remise en état.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991