- Communes / MairiesDéneigement et salage préventif : bien appliquer le taux réduit de TVA
Les prestations de déneigement des voies publiques rattachées au service public de voirie communale bénéficient du taux réduit de TVA. Les opérations préventives de salage réalisées dans le cadre d’un déneigement y sont éligibles.…
- Communes / MairiesDistribution et assainissement de l’eau : sécuriser le taux réduit de 10 %
Le taux réduit de 10 % s’applique aux remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements pour les services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi qu’aux taxes et redevances d’assainissement. Il couvre…
- Communes / MairiesDémolition d’un immeuble dangereux : exigence d’une expertise structurelle et d’une urgence démontrée
immeuble dangereux : La commune d’Amiens demandait l’autorisation de démolir partiellement, aux frais d’une SCI, un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. La SCI sollicitait le rejet de cette mesure et…
- Communes / MairiesQualification d’un chemin rural et maintien d’une servitude conventionnelle malgré la cessation de l’enclave
chemin rural : Des propriétaires contestaient la nature publique d’un chemin traversant leurs parcelles et demandaient notamment son interdiction d’usage et l’extinction d’une servitude. L’expertise et les documents produits ont établi son existence ancienne,…
- Communes / MairiesQualification d’un chemin rural et extinction d’une servitude conventionnelle de passage
chemin rural : L’expertise a établi l’existence d’un chemin depuis au moins 1948, son inscription sur les photographies aériennes et documents cadastraux, ainsi que son usage public et son entretien administratif. Le tribunal l’a…
- Communes / MairiesRecensement 2027 : nouvelle répartition des communes et focus Mayotte
Décret no 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l’annexe au décret no 2003-561 du 23 juin 2003 sur la répartition des communes pour le recensement de la population. Il relève à 20 % le…
- Communes / MairiesRecensement 2027 : coefficients correctifs et impact sur les dotations
Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Pour l’enquête de recensement de 2027, le…
- Communes / MairiesTaxe de séjour forfaitaire communale et opposition au transfert intercommunal
Taxe de séjour : La commune pouvait continuer à percevoir la taxe de séjour après le transfert de la compétence touristique, ayant régulièrement exercé son droit d’opposition. Les actions de gestion et de mise…
- Communes / MairiesPouvoir d’agir d’une commune et régularisation de la délégation du maire
Pouvoir d’agir : L’absence de délibération préalable autorisant le maire à agir au nom de la commune constituait un vice de fond, régularisé par la production d’un arrêté municipal permanent et d’une décision d’ester…
- Communes / MairiesFactures d’eau et redevance d’assainissement : preuve de la consommation et de la majoration
redevance d’assainissement : La qualité d’usager du service public de l’eau résulte du branchement et de la consommation, sans contrat écrit. Les relevés du compteur sont présumés exacts, sauf preuve contraire. Les sommes correspondant…