Distribution et assainissement de l’eau : sécuriser le taux réduit de 10 %

I. Taux réduit de 10 % pour les prestations relatives aux réseaux de distribution d’eau et d’assainissement collectif

1. Le b de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de TVA les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Ce taux réduit s’applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d’évacuation d’eau appartenant aux communes, dans le cadre du service public municipal de l’eau.

2. Trois critères cumulatifs permettent de déterminer si une prestation relève de ce taux réduit : l’objet des prestations (gestion du service public de l’eau : captage, traitement, adduction, distribution, évacuation et assainissement des eaux usées), les biens concernés (eau et installations publiques de réseau, y compris certaines installations privées rattachées au réseau) et la nature des prestations (gestion, contrôle sanitaire, entretien courant, etc.), à condition qu’elles ne fassent pas partie d’une opération d’ensemble de travaux immobiliers.

II. Biens concernés : eau et réseaux publics

3. Le champ matériel couvre, d’une part, l’eau captée, distribuée, évacuée et traitée dans le cadre du service public municipal de l’eau, et, d’autre part, les installations publiques nécessaires au service : réseaux de distribution, collecteurs, cuvettes de décantation, réseaux d’évacuation, stations d’épuration, etc. Sont également visées les installations privées rattachées aux installations publiques (canalisations, sanitaires), à condition que les opérations ne soient pas réalisées pour les besoins des particuliers mais par ou pour le compte du service public.

4. Ne relèvent pas du service public municipal de l’eau, et donc pas du taux réduit de 10 %, les opérations liées à l’exploitation des cours d’eau (domaniaux ou non), des canaux de navigation, des rivières canalisées, des étangs, des lacs domaniaux ou des eaux embouteillées. Ces activités restent soumises au taux propre de la prestation (souvent le taux normal).

III. Nature des prestations éligibles : gestion, contrôle sanitaire et entretien

5. Les prestations éligibles au taux réduit de 10 % doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l’eau, être fournies par l’exploitant du service public (commune, groupement, fermier, concessionnaire) ou en exécution d’un contrat conclu avec lui, et ne pas constituer des travaux immobiliers. Elles peuvent être relatives à l’eau (gestion des abonnés, études, analyses, contrôle sanitaire, mesures de débit, traitement, transport des eaux usées) ou aux installations (entretien courant, curage, dératisation, désinfection, désinsectisation, désodorisation, détartrage, suppression de fuites, vidanges de cuvettes de décantation, évacuation et élimination des boues d’épuration, etc.).

6. Les prestations afférentes aux compteurs d’eau (location, entretien, pose, dépose) bénéficient du taux réduit de 10 % lorsqu’elles ne constituent pas des travaux immobiliers et sont réalisées sur des installations publiques nécessaires au service public ou, sur des installations privées, à l’initiative et pour le compte du service public. En revanche, les travaux de raccordement aux réseaux publics, lorsqu’ils relèvent du régime des travaux immobiliers, sont soumis au taux normal, sauf pour la part privative des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qui peut bénéficier du taux réduit de 10 % en application de l’article 279-0 bis du CGI.

IV. Service d’assainissement non collectif

7. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) bénéficie également du taux réduit de 10 % pour les prestations permettant d’assurer sa gestion normale : contrôles, entretien, etc., dès lors qu’elles sont effectuées pour les besoins du service, fournies par l’exploitant (collectivité, fermier, concessionnaire) ou en exécution d’un contrat conclu avec lui, et qu’elles ne constituent pas des travaux immobiliers. Le taux réduit s’applique aux rémunérations versées par l’exploitant aux entreprises prestataires et aux redevances d’assainissement perçues auprès des usagers.

8. Les prestations portant sur des systèmes d’assainissement non collectif non pris en charge financièrement par la commune sont soumises de plein droit au taux normal, quelle que soit la personne qui les réalise, car elles ne relèvent pas du service public. Toutefois, les travaux d’installation, de mise aux normes, d’entretien (vidange, curage) réalisés pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis du CGI. Les travaux de vidange de fosse septique peuvent, dans certains cas, être considérés comme des travaux d’urgence et bénéficier du taux réduit même si le logement a moins de deux ans.

V. Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et TVA

9. Le Conseil d’État (décision du 23 mai 2003, n° 249995 « Communauté de communes d’Artois-Lys ») a admis que les collectivités peuvent instituer, au sein du service d’assainissement non collectif, un service facultatif de réhabilitation des installations autonomes, financé par une redevance de réhabilitation ou une participation forfaitaire. Pour l’application de la TVA, la réhabilitation des installations autonomes est considérée comme s’inscrivant dans le périmètre du service public d’assainissement non collectif.

10. Les collectivités qui exploitent directement ce service et ont opté pour l’assujettissement à la TVA (article 260 A du CGI) doivent soumettre à la taxe l’intégralité des recettes perçues auprès des usagers (missions obligatoires et facultatives). Les sommes perçues auprès des usagers au titre des travaux de réhabilitation sont soumises au taux réduit de 10 % en tant que taxes, surtaxes et redevances d’assainissement (2° du b de l’article 279 du CGI). En revanche, les sommes versées par la collectivité aux prestataires pour la réalisation des travaux de réhabilitation sont soumises au taux normal, la collectivité pouvant en déduire la TVA dans les conditions de droit commun (article 271 du CGI) si le coût de ces dépenses constitue un élément du prix des opérations du service effectivement soumises à la TVA.

VI. Prestations exclues du taux réduit et personnes éligibles

11. Sont exclues du taux réduit de 10 % les prestations rendues aux agences financières de bassin (facturation et encaissement de la redevance « contre-valeur pollution »), les opérations sur installations particulières réalisées pour des personnes qui n’ont pas en charge le service public municipal de l’eau (offices HLM, hôpitaux, etc.), ainsi que les prestations relevant d’opérations d’ensemble de travaux immobiliers. Les sociétés d’économie de consommation d’eau qui surveillent la consommation et entretiennent les installations privées, sans intervenir pour le compte de l’exploitant du service public, ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit.

12. Peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % : l’exploitant du service public municipal de l’eau (commune, groupement, concessionnaire, fermier, mandataire) et les prestataires agissant en exécution d’un contrat conclu avec lui ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour le contrôle sanitaire. Les sous-traitants qui ne sont pas fournisseurs directs de l’exploitant doivent appliquer le taux propre à leurs prestations. Sont exclus, notamment, les agences financières de bassin et leurs prestataires, les associations syndicales autorisées (ASA) d’irrigation et leurs prestataires, ainsi que les opérateurs intervenant sur des eaux non acheminées par un réseau municipal (eaux embouteillées, piscines privées, etc.).

VII. Cas particulier des associations syndicales autorisées d’irrigation

13. Les associations syndicales autorisées d’irrigation réalisent des ouvrages immobiliers (puits, barrages, canalisations) dont elles sont propriétaires et qui concourent à la fourniture d’eau à leurs membres. La livraison d’eau est soumise au taux réduit de 5,5 % en application du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, quelle que soit la modalité de facturation (volume, surface irriguée, etc.). En revanche, les prestations de services annexes (location de matériel d’arrosage, travaux d’assainissement ou de drainage, mise à disposition et entretien des équipements) sont soumises au taux normal, de même que les prestations rendues par des tiers aux ASA.

14. Lorsque les ASA ne sont pas propriétaires des ouvrages et agissent comme simples intermédiaires pour la réalisation de travaux ou l’entretien d’ouvrages appartenant à leurs adhérents, elles sont considérées comme de simples prestataires de services et leurs opérations sont soumises au taux normal. Ce régime illustre la distinction constante entre, d’une part, la fourniture d’eau par réseau d’adduction (taux de 5,5 %) et, d’autre part, les prestations de services annexes qui, sauf rattachement direct au service public municipal de l’eau, restent soumises au taux normal.