Recensement 2027 : coefficients correctifs et impact sur les dotations

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Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Pour l’enquête de recensement de 2027, le taux de collecte par internet est fixé à 0,71. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,72 et celui correspondant aux logements est de 0,82.

Analyse juridique

1. Cadre général de l’arrêté fixant les coefficients correctifs pour le recensement de la population

1.1. L’arrêté du 9 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2026 (Texte 16 sur 96), émane du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il est intitulé « fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population » et porte la référence NOR : ECOO2623035A.

1.2. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, et du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, en particulier son article 30. Il se réfère également à l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003, notamment son article 1er.

1.3. L’objectif de l’arrêté est de déterminer, pour l’enquête de recensement de 2027, les coefficients correctifs et le taux de collecte par internet à prendre en compte pour la dotation liée au recensement de la population, en distinguant la partie de la dotation correspondant aux habitants et celle correspondant aux logements.

2. Taux de collecte par internet pour l’enquête de recensement de 2027

2.1. L’article 1er de l’arrêté fixe, pour l’enquête de recensement de 2027, le taux de collecte par internet à prendre en compte à la valeur de 0,71. Ce taux reflète la part des réponses au recensement réalisées par voie dématérialisée, via internet.

2.2. La prise en compte d’un taux de collecte par internet de 0,71 traduit l’importance croissante des outils numériques dans la conduite du recensement de la population. Ce paramètre est intégré dans le calcul des coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003, afin d’ajuster la dotation en fonction des modalités de collecte.

3. Coefficients correctifs pour la dotation liée aux habitants et aux logements

3.1. L’article 1er précise également les coefficients correctifs applicables à la dotation correspondant aux habitants et aux logements dans le cadre de l’enquête de recensement de 2027. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est fixé à 0,72.

3.2. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est, quant à lui, fixé à 0,82. Ces deux coefficients permettent d’ajuster la répartition des moyens financiers en fonction des caractéristiques de la collecte et des besoins liés au recensement de la population.

3.3. En combinant un taux de collecte par internet de 0,71 avec des coefficients correctifs de 0,72 pour les habitants et de 0,82 pour les logements, l’arrêté actualise les paramètres financiers qui servent de base à l’application de l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, en tenant compte des évolutions des pratiques de collecte et des besoins de financement.

4. Publication et portée juridique de l’arrêté

4.1. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le texte sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa pleine force exécutoire. La publication garantit l’information des acteurs concernés par le recensement de la population et par la mise en œuvre des coefficients correctifs.

4.2. L’arrêté est signé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ROLAND LESCURE. Cette signature engage le ministère dans la définition des paramètres financiers associés à l’enquête de recensement de 2027, en application de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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