Factures d’eau et redevance d’assainissement : preuve de la consommation et de la majoration

La qualité d’usager du service public de distribution d’eau potable résulte du branchement au réseau et de la consommation, sans nécessité d’un contrat écrit. Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les relevés du compteur sont présumés correspondre à la consommation réelle ; il appartient alors à l’abonné de démontrer que la consommation anormale ne lui est pas imputable. La juridiction retient ainsi les sommes correspondant aux postes « Eau/Assainissement », mais exclut les frais dont la nature et le fondement ne sont pas justifiés.

L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales subordonne la majoration de 25 % à la justification de l’assiette de la seule redevance d’assainissement, distincte de la fourniture d’eau potable. Faute de décompte séparant ces composantes, la majoration est rejetée.

En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen du fond et le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel et que la citation n’a pas été délivrée à personne. Les intérêts peuvent être capitalisés selon l’article 1343-2 du code civil. Les frais d’exécution forcée relèvent de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ne peuvent être fixés par anticipation par le juge du fond.

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La qualité d’usager du service public de l’eau résulte du branchement et de la consommation, sans contrat écrit. Les relevés du compteur sont présumés exacts, sauf preuve contraire. Les sommes correspondant à l’eau et à l’assainissement sont retenues, mais les frais injustifiés et la majoration de 25 % non ventilée entre les redevances sont écartés. Les intérêts peuvent être capitalisés et les frais d’exécution ne peuvent être fixés par anticipation.

Une société délégataire du service public de distribution d’eau potable réclamait à une propriétaire le paiement de factures d’eau et d’assainissement restées impayées, ainsi qu’une majoration de 25 % de la redevance d’assainissement. Elle produisait des relevés et un décompte couvrant plusieurs années, après avoir signalé une hausse inhabituelle de consommation et délivré une sommation de payer.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la qualité d’usager du service en raison du branchement au réseau et de la consommation. Il a admis les sommes correspondant aux postes « Eau/Assainissement », mais écarté les frais non identifiés. La majoration a également été rejetée, le décompte ne distinguant pas la redevance d’assainissement de la fourniture d’eau potable.

• Établir le branchement du logement au réseau public d’eau
• Produire les relevés du compteur et les factures correspondantes
• Justifier l’imputation des consommations à l’usager
• Identifier précisément la nature et le fondement des frais facturés
• Distinguer la redevance d’assainissement de la fourniture d’eau potable
• Justifier l’assiette exacte de la majoration de 25 %

• Pièce 1 établissant le branchement et la qualité d’usager
• Relevés de compteur correspondant aux consommations facturées
• Dix-neuf factures demeurées impayées
• Décompte distinguant les postes Eau/Assainissement et Frais
• Sommation de payer du 17 juillet 2025

La société distributrice obtient le paiement des consommations justifiées, avec intérêts et capitalisation, mais supporte le rejet des frais non identifiés et de la majoration d’assainissement insuffisamment établie. L’usager est condamné au principal retenu, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Pour le distributeur : détailler chaque frais et son fondement
• Pour le distributeur : séparer eau potable et assainissement
• Pour l’usager : contester l’imputation d’une surconsommation par des preuves concrètes
• Pour les parties : intégrer les intérêts et dépens dans l’évaluation du risque

À faire

• Produire les relevés complets du compteur
• Relier chaque relevé à une facture précise
• Détailler séparément eau et assainissement
• Justifier chaque frais additionnel facturé
• Conserver les mises en demeure et preuves de notification

À éviter

• Présenter un décompte global non ventilé
• Réclamer des frais sans fondement identifiable
• Confondre consommation d’eau et redevance d’assainissement
• Déduire l’imputabilité de la seule surconsommation
• Demander au juge de fixer par avance les frais d’exécution

La qualité d’usager du service public de l’eau

La qualité d’usager ne dépend pas de l’existence d’un contrat écrit. Elle résulte du branchement au réseau et de la consommation d’eau. Les relevés du compteur, produits par le distributeur, sont présumés correspondre à la consommation réelle ; l’abonné doit démontrer que la consommation anormale ne lui est pas imputable. Le seul caractère disproportionné des volumes relevés ne suffit pas.

La preuve de l’assiette de la redevance d’assainissement

L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de 25 % en cas de non-paiement dans les délais requis après mise en demeure. Le demandeur doit toutefois justifier l’assiette exacte de la seule redevance d’assainissement, distincte de la distribution d’eau potable. Un décompte global ne permet pas d’établir cette assiette.

L’examen du fond en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré l’absence du défendeur et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel et que la citation n’a pas été délivrée à personne.

Article 473 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Article A. 444-32 du code de commerce, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

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