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Décret no 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l’annexe au décret no 2003-561 du 23 juin 2003 sur la répartition des communes pour le recensement de la population. Il relève à 20 % le coefficient applicable à Mayotte, modifie l’affectation de plusieurs communes entre les groupes de rotation S, D, A, B, C et E, et précise les dates des prochaines enquêtes de recensement.

Analyse juridique

Modification de la répartition des communes pour le recensement de la population et ajustement du coefficient applicable à Mayotte

1. Le décret no 2026-875 du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2026 (Texte 14 sur 105), modifie l’annexe au décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Il s’adresse aux personnes recensées, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. L’objet du décret est double : d’une part, il acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement ; d’autre part, il révise la valeur du coefficient mentionnée au IV de l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte. Le texte, autonome, entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il précise que le prochain recensement concernera les groupes S et D et commencera le 21 janvier 2027 en métropole et aux Antilles-Guyane, et le 4 février 2027 à La Réunion et à Mayotte.

2. Le décret s’inscrit dans le cadre juridique du recensement de la population défini par le code général des collectivités territoriales et la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V. Il prend également en compte la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier son chapitre III relatif aux communes nouvelles, ainsi que la loi no 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22. Le dispositif de recensement repose sur le décret no 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population, et sur le décret no 2003-561 du 23 juin 2003, portant répartition des communes en groupes de rotation. Le texte tient compte de plusieurs actes récents : le décret no 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, le décret no 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes, le décret no 2025-862 du 28 août 2025 organisant l’enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte et le décret no 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de la métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’avis du comité des finances locales du 9 juin 2026 et la lettre de saisine du Département-Région de Mayotte du 9 juin 2026 complètent ce cadre.

3. L’article 1er modifie l’article 5 du décret du 23 juin 2003 en ajoutant, après les mots « à 10 % », les mots « , sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 % ». Cette disposition porte à 20 % la valeur du coefficient applicable à Mayotte, contre 10 % pour les autres territoires. Ce coefficient, mentionné au IV de l’article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003, intervient dans le calcul des échantillons de recensement et reflète la nécessité d’une intensité de collecte plus élevée à Mayotte, compte tenu de ses spécificités démographiques et de la dynamique de refondation prévue par la loi no 2025-797 du 11 août 2025. L’augmentation du coefficient à 20 % traduit un effort particulier pour améliorer la qualité des données de population sur ce territoire.

4. L’article 2 indique que le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 est modifié selon les dispositions des articles 3 à 5. L’article 3 procède à une série de reclassements de communes dans les groupes de rotation. Douze communes sont supprimées des groupes A ou B et classées dans le groupe S défini à l’article 2 du décret du 23 juin 2003 : Gignac-la-Nerthe (13043), Saint-Pierre-du-Mont (40281), Ingré (45169), Maxéville (54357), Feyzin (69276), Fillière (74282), La Ferté-sous-Jouarre (77183), Serris (77449), La Farlède (83054), Beaumont-sur-Oise (95052), Fosses (95250) et Pierrelaye (95488). Ces communes, auparavant rattachées aux groupes A ou B définis à l’article 3 du décret du 23 juin 2003, rejoignent désormais le groupe S. Le texte précise que ces douze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003, à compter du 1er janvier 2028, ce qui organise leur intégration progressive dans le cycle de recensement.

5. L’article 4 modifie la situation de la commune de Bernay (27056), qui est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003. Ce reclassement modifie la périodicité de la collecte pour cette commune et l’inscrit dans un groupe de rotation différent, ce qui peut avoir des effets sur la planification des enquêtes et la gestion locale du recensement. L’article 5 procède à plusieurs ajustements concernant des communes de Mayotte : la commune de Bouéni (97604) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe A ; la commune de Chiconi (97605) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe E ; la commune de Chirongui (97606) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe E ; la commune de Kani-Kéli (97609) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe E ; enfin, la commune de M’Tsangamouji (97613) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe E. Ces reclassements au sein des groupes A, B, C, D et E définis aux articles 2 et 3 du décret du 23 juin 2003 traduisent une adaptation fine du calendrier de recensement aux réalités locales de Mayotte.

6. L’article 6 confie l’exécution du décret au ministre de l’intérieur, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre des outre-mer et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun pour ce qui le concerne. Le texte est signé par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ROLAND LESCURE, le ministre de l’intérieur, LAURENT NUNEZ, la ministre des outre-mer, NAÏMA MOUTCHOU, et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, FRANÇOISE GATEL. L’ensemble de ces dispositions illustre l’articulation entre répartition des communes, groupes de rotation, coefficient de recensement et spécificités de Mayotte, dans le cadre d’un recensement de la population adapté aux évolutions territoriales et démographiques.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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