Communes / Mairies — Veille juridique

Référé précontractuel : Le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat. Après sa signature, le juge ne peut plus exercer ses pouvoirs et le pourvoi dirigé contre le rejet de la…

référé provision : Lorsque le paiement d’une provision intervient en cours d’instance, le litige perd son objet à concurrence de la somme réglée. Le juge constate alors un non-lieu partiel et rejette le surplus…

Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le candidat évincé ne démontre pas que l’abandon de la procédure lui cause…

bien communal : Une vente n’est parfaite que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix. Une délibération municipale autorisant la cession d’un bien ne crée pas de droits si elle…

Autorisation d’action : Un contribuable communal peut exercer, aux frais et risques, une action appartenant à la commune si celle-ci refuse ou néglige de l’engager, sous réserve d’une autorisation du tribunal administratif. Cette autorisation…

domaine public : Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement. Le refus d’autoriser une terrasse est légal lorsque l’installation ne respecte pas la largeur…

QPC : Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité suppose que la disposition soit applicable, non déjà déclarée conforme et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État estime applicables les dispositions…

Exonération triennale : Une commune soumise pour la première fois, à compter de 2015, aux dispositions relatives aux obligations de logement social bénéficie de l’exonération de prélèvement pendant trois ans, même si elle avait…

dotation publique : Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à une demande indemnitaire ultérieure fondée sur sa seule illégalité lorsqu’elle tend au versement des sommes qui auraient dû être attribuées. Cette règle…

Responsabilité communale : La responsabilité du maire n’est pas engagée, faute de lien causal établi entre son abstention et les dommages provoqués par l’effondrement de plusieurs barrages. Le barrage privé ne constituait pas une…