Irrecevabilité de l’indemnisation fondée sur l’illégalité définitive d’une dotation publique

Le Conseil d’État rappelle qu’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à une demande indemnitaire ultérieure fondée sur sa seule illégalité, lorsque cette demande tend au versement des montants qui auraient dû être attribués. Cette règle s’applique également lorsque la demande est présentée comme fondée sur une faute administrative et vise les conséquences financières de décisions individuelles devenues définitives.

Les articles L. 2334-14-1, VI, et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales encadrent respectivement la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale : l’attribution ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Le Conseil d’État relève que les dotations ultérieures avaient été calculées sans tirer toutes les conséquences de la revalorisation des dotations antérieurement annulées.

Toutefois, la cour administrative d’appel a légalement retenu que la demande indemnitaire revêtait la même portée que des recours en annulation dirigés contre les décisions fixant les dotations. Ces décisions étant devenues définitives, la demande était irrecevable. Le pourvoi est rejeté, ainsi que les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à une demande indemnitaire ultérieure fondée sur sa seule illégalité lorsqu’elle tend au versement des sommes qui auraient dû être attribuées. Cette règle s’applique également à une demande présentée sur le fondement d’une faute administrative et visant les conséquences financières de décisions individuelles définitives. Le pourvoi est rejeté.

La commune de Charny Orée de Puisaye a contesté les montants de sa dotation de solidarité rurale et de sa dotation nationale de péréquation pour 2016. Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales fixant ces dotations, annulation devenue définitive après le rejet de l’appel du ministre de l’intérieur.

Pour exécuter cette annulation, le préfet a attribué deux dotations complémentaires au titre de 2016. La commune a ensuite demandé une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la minoration des dotations versées entre 2017 et 2020, en raison de l’absence de revalorisation consécutive à la rectification de 2016.

Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande. La commune a saisi le Conseil d’État en soutenant que son action reposait sur des fautes administratives et non sur l’illégalité des décisions ultérieures. Le Conseil d’État rejette le pourvoi, jugeant la demande indemnitaire irrecevable dès lors qu’elle avait la même portée que des recours en annulation contre des décisions pécuniaires devenues définitives.

• Décisions administratives présentant un objet exclusivement pécuniaire
• Décisions devenues définitives avec leurs conséquences financières
• Demande fondée sur la seule illégalité des décisions
• Demande tendant au versement de montants non attribués
• Portée indemnitaire équivalente à celle d’un recours en annulation
• Application des plafonds de 90 % et 120 % aux dotations concernées

• Décisions préfectorales fixant les dotations de 2016
• Jugement ayant annulé les décisions relatives aux dotations de 2016
• Arrêt devenu définitif confirmant l’annulation
• Arrêtés préfectoraux attribuant les dotations complémentaires de 2016
• Décisions et publications fixant les dotations de 2017 à 2020
• Calculs démontrant l’application successive des seuils de 90 % et 120 %

La commune ne peut obtenir par la voie indemnitaire les montants correspondant à des décisions de dotation devenues définitives lorsque sa demande remet en cause leur légalité financière. L’État bénéficie de l’irrecevabilité de cette action, même si une erreur de calcul ou une absence de revalorisation est alléguée.

• Vérifier la nature exclusivement pécuniaire des décisions contestées
• Contrôler leur caractère définitif avant toute action indemnitaire
• Distinguer une faute autonome d’une simple contestation des montants fixés
• Documenter l’application annuelle des plafonds de 90 % et 120 %
• Anticiper l’incidence d’une annulation sur les dotations ultérieures

À faire

• Identifier les décisions fixant chaque dotation
• Vérifier les dates de notification ou de publication
• Contrôler les voies et délais de recours
• Comparer les montants avec les seuils de 90 % et 120 %
• Qualifier précisément le fondement de toute demande indemnitaire

À éviter

• Contourner une décision définitive par une demande indemnitaire équivalente
• Confondre faute autonome et illégalité de la décision pécuniaire
• Négliger les conséquences financières d’une annulation antérieure
• Présenter une demande sans distinguer les années concernées
• Omettre l’analyse de la portée réelle des conclusions

L’irrecevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive

Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à toute demande ultérieure fondée sur sa seule illégalité et tendant au versement des sommes non attribuées ou illégalement réclamées. La qualification de faute administrative ne suffit pas lorsque la demande indemnitaire revêt la même portée qu’un recours en annulation.

Les plafonds légaux des dotations DNP et DSR

Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoient que les attributions de DNP et de DSR ne peuvent être inférieures à 90 % ni supérieures à 120 % du montant perçu l’année précédente.

La portée des décisions pécuniaires devenues définitives

La cour pouvait apprécier la demande au regard de sa portée réelle. Même si elle était présentée comme réparant des fautes liées à la fixation initiale et à l’absence de rectification ultérieure, elle tendait à remettre en cause les montants fixés par des décisions devenues définitives. Son irrecevabilité ne procédait donc d’aucune erreur de droit.

Article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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