Autorisation de terrasses sur le domaine public : respect des règles de circulation et d’accès des secours

Dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement tenant à la compétence, à la forme ou à la procédure. La contestation des motifs retenus en première instance est donc inopérante lorsqu’aucune irrégularité n’est établie.

L’article DG10 du règlement municipal impose de préserver une zone contiguë d’au moins 1,60 mètre pour la circulation des piétons. L’administration n’est pas tenue d’accorder une autorisation portant sur une largeur inférieure à celle effectivement demandée. Le refus est légal dès lors que les dimensions sollicitées ne permettent pas de respecter cette exigence.

L’article DG.14 interdit toute installation susceptible de gêner l’accès des secours aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires. La proximité immédiate d’une émergence, voire l’implantation partielle au-dessus de celle-ci, suffit à caractériser le risque de gêne, même lorsque le mobilier est mobile. La substitution de ce motif a permis de maintenir le refus de la terrasse ouverte.

Les conclusions à fin d’injonction suivent le rejet des conclusions d’annulation. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés.

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Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement. Le refus d’autoriser une terrasse est légal lorsque l’installation ne respecte pas la largeur minimale de 1,60 mètre réservée aux piétons ou gêne l’accès des secours aux ouvrages et émergences. Les conclusions à fin d’injonction suivent le rejet de l’annulation, tandis que les frais exposés peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

La société Chez Chouette, exploitant un établissement de restauration situé à l’angle de l’avenue Parmentier et de la rue Rochebrune à Paris, a sollicité plusieurs autorisations d’occupation du domaine public pour des terrasses ouvertes et fermées.

La maire de Paris a autorisé certaines installations mais refusé une terrasse fermée rue Rochebrune et une terrasse ouverte devant le pan coupé droit. Le refus reposait sur l’insuffisance de la zone laissée à la circulation des piétons. Après le rejet de son recours gracieux, la société a demandé l’annulation de ces décisions.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la société contestait notamment l’absence d’autorisation pour une terrasse moins large et la possibilité de retenir un motif relatif à l’accès des secours. La cour rejette l’appel et met à sa charge 1 500 euros au titre des frais d’instance.

• Demande examinée selon les dimensions effectivement sollicitées.
• Préservation d’une zone contiguë minimale de 1,60 mètre pour les piétons.
• Absence d’obligation administrative d’accorder une largeur non demandée.
• Proximité immédiate d’une émergence, d’un réseau ou d’un ouvrage concessionnaire.
• Risque de gêne de l’accès des secours, même en présence de mobilier mobile.
• Motif de refus légalement substituable au cours de l’instance.

• Dimensions déclarées de la terrasse fermée : 0,70 mètre de largeur.
• Calcul de la zone résiduelle disponible pour la circulation piétonne.
• Photographies de la terrasse projetée et de l’émergence du réseau.
• Implantation partielle de la terrasse au-dessus de l’émergence.

La société exploitante ne peut obtenir les autorisations sollicitées ni imposer l’examen d’une largeur différente de sa demande initiale. La Ville de Paris conserve le bénéfice du refus et obtient une indemnité au titre des frais d’instance.

• Maintien du refus de la terrasse fermée.
• Maintien du refus de la terrasse ouverte en pan coupé.
• Absence d’injonction de réexamen par la Ville.
• Rejet de la demande indemnitaire de la société exploitante.
• Paiement de 1 500 euros à la Ville de Paris.

À faire

• Mesurer précisément la largeur de chaque terrasse projetée.
• Vérifier le maintien d’une zone piétonne de 1,60 mètre.
• Repérer les émergences et réseaux présents sur l’emprise.
• Joindre des photographies précises de l’environnement immédiat.
• Formuler une demande correspondant exactement aux dimensions souhaitées.

À éviter

• Demander une largeur puis invoquer une largeur différente.
• Implanter une installation au-dessus d’une émergence de réseau.
• Se limiter à invoquer la mobilité des tables et chaises.
• Contester uniquement les motifs du jugement de première instance.
• Oublier le risque de condamnation au titre de l’article L. 761-1.

L’effet dévolutif de l’appel

Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement tenant à la compétence, à la forme ou à la procédure. La critique du bien-fondé des motifs du premier juge est donc inopérante lorsqu’aucune irrégularité n’est démontrée.

La largeur réglementaire des terrasses

L’article DG10 du règlement municipal impose une zone contiguë d’au moins 1,60 mètre pour la circulation des piétons. L’administration n’a pas l’obligation d’accorder une autorisation pour une largeur différente de celle demandée. Le refus est justifié lorsque les dimensions sollicitées ne permettent pas de respecter cette largeur minimale.

L’accès des secours aux émergences de réseaux

Selon l’article DG.14, aucune installation ne doit gêner l’accès des secours aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires. La proximité immédiate d’une émergence, ou l’implantation partielle au-dessus de celle-ci, suffit à caractériser une gêne potentielle, même si les tables et chaises sont mobiles.

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