- Communes / MairiesRecevabilité d’une protestation électorale : exigences d’une demande d’annulation explicite
protestation électorale : Une réclamation électorale doit être consignée au procès-verbal ou déposée dans le délai légal et comporter des conclusions d’annulation ou des griefs précis. Une simple réserve concernant la vérification de la…
- Communes / MairiesRadiation d’une requête électorale identique et office du tribunal administratif
Radiation : Lorsque deux protestations électorales identiques sont présentées devant deux tribunaux administratifs, le tribunal saisi en dernier peut radier la seconde requête dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cette mesure ne…
- Communes / MairiesLe renouvellement intégral du conseil municipal rend sans objet le recours électoral
recours électoral : Le renouvellement intégral du conseil municipal après l’introduction d’un recours contestant l’élection d’un adjoint prive ce recours de son objet. Les fonctions d’adjoint étant liées à la durée du conseil municipal,…
- Communes / MairiesRaccordement à l’eau potable : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du refus communal
erreur manifeste d’appréciation : Dans les zones de desserte, les raccordements à l’eau potable doivent être réalisés dans un délai raisonnable pour les propriétés régulièrement autorisées, en tenant compte du coût, des difficultés techniques…
- Communes / MairiesCompétence judiciaire pour les atteintes au domaine public routier communal
Compétence judiciaire : La juridiction judiciaire est compétente pour réprimer les atteintes au domaine public routier et en ordonner la réparation, notamment l’enlèvement d’ouvrages irréguliers. Cette compétence s’applique lorsque la contravention est constituée, même…
- Communes / MairiesResponsabilité communale et qualification d’un barrage comme ouvrage public
Responsabilité communale : La responsabilité du maire n’est pas engagée, faute de lien causal établi entre son abstention et les dommages provoqués par l’effondrement de plusieurs barrages. Le barrage privé ne constituait pas une…
- Communes / MairiesInéligibilité régionale des directeurs de cabinet de la métropole de Lyon
Inéligibilité régionale : Les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont inéligibles au conseil régional lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Lorsqu’une telle inéligibilité survient après…
- Communes / MairiesInéligibilité municipale : exclusion des directeurs de groupements d’intérêt public du champ de l’article L. 231
Inéligibilité municipale : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.
- Communes / MairiesAbrogation d’un arrêté de fermeture hebdomadaire des commerces de pain et majorité professionnelle
Fermeture hebdomadaire : Un arrêté de fermeture doit être abrogé s’il est devenu illégal, notamment lorsque la majorité professionnelle favorable à la fermeture a disparu. La légalité s’apprécie à la date du jugement. Les…
- Communes / MairiesResponsabilité communale pour sursis illégal à statuer et preuve du préjudice immobilier
Responsabilité communale : L’illégalité de l’arrêté de sursis à statuer, annulé pour insuffisance de motivation et méconnaissance du code de l’urbanisme, constitue une faute engageant la responsabilité communale si le préjudice est direct et…