Communes / Mairies — Veille juridique

Accord du gestionnaire : Le dossier de permis doit comporter, lorsque le projet concerne une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire, y compris…

Couvre-feu des mineurs : Le maire peut réglementer la circulation des mineurs pour prévenir des troubles à l’ordre public, sous réserve de circonstances locales particulières et de risques précis. La mesure doit être nécessaire,…

éclairage public : La responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public est engagée lorsque l’usager établit le lien entre l’ouvrage et le dommage, sauf preuve d’un entretien normal, d’une faute de…

Domaine public routier : Une mise en demeure de retirer des ouvrages du domaine public routier, assortie d’un délai et du rappel des sanctions encourues, constitue une décision susceptible de recours. Un mur soutenant…

Indemnité de repas : L’agent ne démontrait pas avoir effectivement pris un repas non remboursé pendant ses missions entre 11 heures et 14 heures. Les états de frais, non signés, dépourvus de justificatifs et…

Indemnité de repas : Malgré des déplacements temporaires susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, l’agent ne prouvait pas avoir pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. Les états de frais, non signés,…

Indemnité de repas : Les déplacements professionnels de l’agent pouvaient ouvrir droit à l’indemnité, mais celui-ci ne démontrait pas avoir effectivement pris des repas non remboursés durant la plage prévue. Les états de frais,…

Indemnité de repas : Les déplacements temporaires de l’agent étaient établis, mais aucun élément ne démontrait qu’il avait effectivement pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. L’état de frais, non signé…

Indemnité de repas : La réalité des déplacements temporaires était admise, mais les états de frais non signés, sans justificatifs et limités à une présence générale de 7 heures à 14 heures ne prouvaient…

Protection fonctionnelle : L’agent sollicitant la protection fonctionnelle pour harcèlement moral doit fournir des faits susceptibles d’en présumer l’existence. Lorsque le maire est personnellement mis en cause, le principe d’impartialité lui interdit de statuer…