Indemnité de repas des agents territoriaux : preuve de la prise du déjeuner en mission

L’indemnité forfaitaire de repas prévue par l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 suppose un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement auprès de l’ordonnateur. Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 rend ce régime applicable aux agents des collectivités territoriales.

La note de service départementale subordonnait en outre l’indemnité de repas du midi à la présence en mission entre 11 heures et 14 heures. La juridiction a admis la réalité de déplacements temporaires hors des deux résidences, mais a exigé la preuve d’un repas effectivement pris pendant cette plage, à l’occasion de la pause réglementaire de vingt minutes, sans remboursement déjà perçu.

Les états de frais, non signés, dépourvus de justificatifs de paiement et mentionnant seulement une présence de 7 heures à 14 heures, ne suffisaient pas. Des courriels postérieurs, sans lien avec la période réclamée, étaient également dépourvus de force probante. Le versement antérieur de l’indemnité ne dispensait pas de démontrer les conditions applicables à la période litigieuse.

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement a été écarté, le motif retenu ayant été débattu contradictoirement. Les demandes d’annulation et d’indemnisation ont été rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 700 euros à la charge du requérant au titre des frais exposés par le département.

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La réalité des déplacements temporaires était admise, mais les états de frais non signés, sans justificatifs et limités à une présence générale de 7 heures à 14 heures ne prouvaient pas la prise effective de repas non remboursés. Des courriels sans lien avec la période litigieuse étaient dépourvus de force probante. Les demandes d’annulation et d’indemnisation sont rejetées.

Un agent de maîtrise territorial, chef d’équipe au sein d’un service d’entretien industriel, travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et effectuait des déplacements professionnels sur le territoire départemental.

Il a demandé au département du Var le versement d’indemnités de repas pour la période d’août 2020 à septembre 2022, puis a contesté le rejet implicite de cette demande devant le tribunal administratif. Après le rejet de sa requête, il a fait appel et sollicité une indemnisation de 3 097,50 euros.

Le département s’est opposé à ces demandes, en soutenant notamment que l’agent ne démontrait pas avoir pris un repas entre 11 heures et 14 heures pendant sa pause de vingt minutes, hors de ses résidences administrative et familiale. La juridiction a confirmé le rejet, faute de justificatifs suffisamment précis.

• Déplacement temporaire pour les besoins du service
• Mission hors des résidences administrative et familiale
• Présence hors résidence entre 11 heures et 14 heures
• Prise effective du repas durant la pause réglementaire
• Absence de remboursement déjà perçu
• Justification suffisamment précise auprès de l’ordonnateur

• Fiche de poste établissant la journée continue de 7 heures à 14 heures
• Pièces confirmant les déplacements hors des deux résidences
• États de frais non signés par la hiérarchie
• Absence de justificatifs de paiement des repas
• Courriels postérieurs sans lien avec la période réclamée

L’agent ne perçoit pas les indemnités réclamées, faute de démontrer la prise effective des repas dans les conditions exigées. Le département conserve le bénéfice du rejet de la demande, tandis que l’agent supporte également une indemnité de procédure de 700 euros.

• Exclusion de l’indemnisation des repas réclamés
• Maintien du rejet des demandes d’annulation
• Inopérance des versements antérieurs comme preuve suffisante
• Nécessité de produire des justificatifs de paiement précis
• Versement de 700 euros au département au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier les déplacements hors des deux résidences
• Établir la présence entre 11 heures et 14 heures
• Documenter la pause réglementaire de vingt minutes
• Joindre les justificatifs de paiement des repas
• Faire signer les états de frais par la hiérarchie

À éviter

• Produire des états mentionnant seulement les horaires travaillés
• Se limiter à invoquer des versements antérieurs
• Utiliser des courriels sans lien avec la période réclamée
• Omettre la preuve d’un repas effectivement pris
• Confondre déplacement professionnel et droit automatique à indemnité

Les conditions de l’indemnité forfaitaire de repas

L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement auprès de l’ordonnateur. La note de service applicable ajoutait une présence en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi.

La preuve de la prise effective du repas

L’agent devait établir qu’il avait effectivement pris, pendant cette plage horaire et durant sa pause réglementaire de vingt minutes, un repas hors de ses résidences, sans remboursement antérieur. Des états de frais non signés, sans justificatifs de paiement et mentionnant seulement les horaires de travail ne suffisaient pas.

La régularité du débat contradictoire

Le jugement n’était pas irrégulier : le motif relatif à l’absence de preuve d’une pause consacrée au déjeuner avait été expressément discuté dans les écritures en défense. Le tribunal n’avait donc ni statué ultra petita ni relevé d’office un moyen sans débat contradictoire.

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