- Communes / MairiesSuppression d’un emploi territorial et contrôle du motif d’intérêt du service
Suppression d’un emploi : La suppression d’un emploi territorial doit respecter les garanties procédurales applicables, notamment la recherche de reclassement lorsque le statut l’impose. Elle peut être fondée sur une réorganisation du service et…
- Communes / MairiesCompensation des revalorisations exceptionnelles du RSA : absence d’obligation constitutionnelle et légale pour l’État
RSA : Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations de compétences déclenchant l'obligation de compensation. L'article 196 de la loi de finances pour 2020 confirme que les dispositifs…
- Communes / MairiesExécution d’un arrêt administratif : contrôle des intérêts légaux dus par une collectivité
intérêts légaux : Le juge de l’exécution vérifie que les mesures prises assurent l’exécution complète de la décision, dans le respect de l’autorité de la chose jugée. L’attribution de compensation, fixée à 47 579,09…
- Communes / MairiesPacte financier et fiscal de solidarité intercommunale : régularité de la délibération et respect des obligations de concertation et d’information
Pacte financier et fiscal : Le pacte financier et fiscal de solidarité doit être adopté en concertation avec les communes membres pour réduire les disparités de charges et recettes. La concertation s'apprécie au regard…
- Communes / MairiesResponsabilité de l’État du fait des lois : absence de préjudice grave et spécial lors du transfert de compétences en matière de zones d’activités économiques
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État du fait des lois ne peut être engagée que si le préjudice revêt un caractère grave et spécial. La simple production de tableaux récapitulatifs de montants…
- Communes / MairiesOccupation du domaine public sans titre : absence de trouble manifestement illicite en cas de contestation sérieuse sur la validité de la résiliation du contrat de franchise
Occupation du domaine public : Le juge des référés peut prononcer une expulsion en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, mais suppose la caractérisation d'un trouble manifestement illicite. Lorsque l'occupant invoque…
- Communes / MairiesDomanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif
Domanialité publique : Lorsque la juridiction judiciaire en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du…
- Communes / MairiesCommunes touristiques : nouveau dossier type, quels enjeux juridiques ?
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il met à jour le modèle national de dossier de…
- Communes / MairiesStatut de l’élu local : nouvelles absences obligatoires pour commémorations
Le décret no 2026-801 du 18 août 2026 précise les commémorations, fêtes et journées nationales ouvrant droit pour les conseillers municipaux à obtenir de leur employeur le temps nécessaire pour y participer. Il énumère…
- Communes / MairiesDSEC : une procédure de subvention simplifiée pour les collectivités sinistrées
Le décret no 2026-788 du 12 août 2026 simplifie la gestion de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques graves. Il modifie plusieurs…