- Communes / MairiesCommunes et EPCI : qui perçoit quoi dans le nouveau schéma d’impôts locaux ?
Les communes isolées perçoivent les quatre taxes directes locales, diverses composantes de l’IFER, la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties et la TaSCom, et peuvent instituer plusieurs taxes (TEOM, taxe sur terrains devenus…
- Communes / MairiesMétropole du Grand Paris : répartition actualisée des principaux impôts locaux
L’annexe décrit la répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris entre la MGP, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris, les autres communes, le département…
- Communes / MairiesCondamnation d’un syndicat mixte à verser plus de 33 000 € de dommages-intérêts
Condamnation syndicat : L'article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer en complétant le jugement sans affecter la chose jugée sur les autres chefs. La cour d'appel a…
- Communes / MairiesResponsabilité civile : entreprise forestière condamnée à réparer 33 232 € de dégradations sur voies communales
Responsabilité civile : La responsabilité civile délictuelle de l'entreprise effectuant des travaux forestiers sur voies communales est engagée en cas de dégradations causées par des engins lourds, même sans déclaration préalable. L'entreprise a utilisé…
- Communes / MairiesOrdonnance d’exécution provisoire pour litige entre commune et particuliers
Ordonnance d’exécution provisoire : L'exécution des ordonnances judiciaires peut être ordonnée à tous huissiers sur simple réquisition, sous la surveillance des procureurs. Les commandants et officiers de la force publique sont tenus de prêter…
- Communes / MairiesLocation meublé de tourisme : nullité du contrat rejetée malgré absence de déclaration en mairie
Location meublé de tourisme : La qualification de meublé de tourisme implique une déclaration préalable auprès d'un téléservice national. L'absence de déclaration ne constitue pas un motif de nullité si aucun grief n'est démontré.…
- Communes / MairiesIndemnité d’élu local inférieure à la FRFE reconnue non professionnelle, annulation de l’indu et rétablissement du complément de ressources
Indemnité d’élu local : L’indemnité de fonction perçue par un élu local inférieure à la FRFE est considérée comme un remboursement forfaitaire de frais, non comme un revenu professionnel. Un bénéficiaire de l’AAH percevant…
- Communes / MairiesMajorations de retard confirmées contre commune malgré paiement tardif et demande irrecevable
Majorations de retard : Les majorations de retard sur cotisations sociales s'appliquent dès le premier jour de retard. Une collectivité condamnée au paiement ne peut obtenir remise gracieuse sans demande préalable à l'organisme social.…
- Communes / MairiesCaducité de l’appel de la commune pour non-transmission des conclusions dans le délai légal
Caducité de l'appel : Le non-dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article R.311-26 du code de l'expropriation entraîne la caducité de l'appel formé par la partie défaillante. Cette sanction…
- Communes / MairiesIrrecevabilité des conclusions d’intimé pour dépôt hors délai dans un appel contre la Commune
Irrecevabilité des conclusions : Le refus d'un sursis à statuer par le juge de la mise en état est susceptible d'appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai, fixé à deux mois…