Métropole du Grand Paris : répartition actualisée des principaux impôts locaux

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L’annexe décrit la répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris entre la MGP, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris, les autres communes, le département et la région. Elle précise, pour chaque impôt (TH sur résidences secondaires, taxes foncières, CFE, TA-TFPNB, TaSCom, différentes composantes de l’IFER), les pourcentages de produit attribués à chaque niveau, en tenant compte des reports de transfert de CFE et des possibilités de délibération des communes d’implantation.

Analyse juridique

Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris

1. L’annexe BOI-ANNX-000470 présente de manière détaillée la répartition des principaux impôts directs locaux entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissements publics territoriaux (EPT), la Ville de Paris, les autres communes situées sur le territoire de la MGP, le département et la région. Cette répartition s’inscrit dans le cadre juridique défini notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) et par les lois de finances ultérieures. L’objectif est de préciser, pour chaque impôt direct local, la part de produit revenant à chaque niveau de collectivité, en tenant compte des spécificités institutionnelles de la MGP et des évolutions législatives récentes.

2. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le produit est attribué à 100 % au bloc communal, c’est-à-dire à la Ville de Paris ou aux autres communes situées sur le territoire de la MGP, sans part directe pour la MGP, les EPT, le département ou la région. En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’article 184 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 maintient, pour l’année 2026, le schéma de financement de la MGP prévu par le 1° du A du XV de l’article 59 de la loi NOTRé, en reportant à 2027 le transfert de la CFE des EPT et de la Ville de Paris vers la MGP. Ainsi, au titre des années 2016 à 2026, la CFE est perçue à 100 % par les EPT et par la Ville de Paris, la MGP ne devenant attributaire de la CFE qu’à compter de 2027.

3. La taxe additionnelle à la TFPNB est attribuée à 100 % à la MGP, ce qui renforce le rôle de cette dernière dans le financement des politiques foncières et environnementales. De même, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est perçue à 100 % par la MGP, ce qui traduit la volonté de concentrer au niveau métropolitain une ressource liée à l’activité commerciale de grande surface. S’agissant des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la répartition varie selon la nature des installations : pour les éoliennes, les hydroliennes, les centrales nucléaires ou thermiques à flamme, les centrales photovoltaïques, les centrales hydrauliques, les transformateurs électriques, les stations radioélectriques, les installations de gaz naturel liquéfié, les stations de compression, les stockages souterrains de gaz, les canalisations de transport, les installations de production d’électricité d’origine géothermique, le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national et la boucle locale cuivre, le tableau précise, pour chaque composante, la part revenant à la MGP, aux EPT, aux communes, au département et à la région.

4. Pour les éoliennes, la répartition de l’IFER dépend de la date d’installation et, le cas échéant, de la modification substantielle ou notable intervenue à compter du 1er janvier 2026 avec augmentation de la puissance installée du parc éolien. Les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 n’ayant pas fait l’objet d’une telle modification donnent lieu à une répartition spécifique, tandis que celles installées après le 1er janvier 2019 ou modifiées à compter du 1er janvier 2026 voient leur produit d’IFER réparti entre la MGP, les EPT, les communes et le département, avec des pourcentages pouvant être ajustés par délibération des communes d’implantation, dans la limite de 70 % pour la MGP. Des règles analogues s’appliquent aux centrales photovoltaïques : les centrales installées avant le 1er janvier 2023 sont réparties différemment de celles installées à compter de cette date, pour lesquelles la MGP peut percevoir jusqu’à 70 % du produit d’IFER, les communes d’implantation pouvant transférer une partie de leur fraction à la MGP.

5. Pour d’autres composantes de l’IFER, la répartition est plus stable : les hydroliennes, les centrales nucléaires ou thermiques à flamme et les centrales hydrauliques voient leur produit partagé à 50 % entre la MGP et le département. Les transformateurs électriques, les installations de gaz naturel liquéfié, les stations de compression et les stockages souterrains de gaz naturel sont attribués à 100 % à la MGP. Les stations radioélectriques sont réparties à 2/3 pour la MGP et 1/3 pour le département. Les canalisations de transport de gaz, d’autres produits chimiques et d’hydrocarbures sont partagées à 50 % entre la MGP et le département. Les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont réparties à 60 % pour la MGP et 40 % pour la région. Enfin, le produit de l’IFER relatif au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national et à la boucle locale cuivre est attribué à 100 % à la région, ce qui reflète la compétence régionale en matière de transport ferroviaire et d’infrastructures de télécommunications.

6. L’annexe rappelle que, depuis 2023, le produit de la CVAE est reversé au budget de l’État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55, XXVI), les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre se voyant attribuer en compensation une fraction du produit national net de la TVA (art. 55, XXIV et XXV). Les schémas de répartition présentés dans BOI-ANNX-000470 sont utilisés par plusieurs commentaires de la série IF-COLOC, notamment ceux relatifs aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), aux régimes fiscaux applicables aux différentes catégories d’EPCI, aux communes et aux règles de vote des taux des impôts fonciers pour les communes situées sur le territoire de la MGP. Ils constituent ainsi un outil de référence pour l’analyse de la structure des ressources fiscales locales dans le périmètre métropolitain.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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