- Communes / MairiesDroit de propriété : condamnation à 35 000 € pour mur empiétant sur chemin communal
Droit de propriété : La recevabilité d'une action en justice suppose un intérêt et une qualité pour agir. Seul le propriétaire du domaine public routier peut agir en suppression d'empiètements. Une partie a été…
- Communes / MairiesMajorations de retard confirmées contre commune malgré paiement tardif et demande irrecevable
Majorations de retard : Les majorations de retard sur cotisations sociales s'appliquent dès le premier jour de retard. Une collectivité condamnée au paiement ne peut obtenir remise gracieuse sans demande préalable à l'organisme social.…
- Communes / MairiesCaducité de l’appel de la commune pour non-transmission des conclusions dans le délai légal
Caducité de l'appel : Le non-dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article R.311-26 du code de l'expropriation entraîne la caducité de l'appel formé par la partie défaillante. Cette sanction…
- Communes / MairiesExhumation refusée : absence de motifs graves et sérieux malgré contestation d’attestation
Exhumation : La demande d'exhumation doit être présentée par le plus proche parent, mais cette qualité ne suffit pas. L'exhumation est ordonnée à titre exceptionnel pour motifs graves, comme le caractère provisoire de la…
- Communes / MairiesVoie de fait destruction navire : confirmation de l’indemnisation pour atteinte au droit de propriété
Voie de fait : L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du tribunal administratif qualifiant la destruction du navire de voie de fait, excluant toute contestation nouvelle devant la cour d'appel. La…
- Communes / MairiesRavalement de façades : contestations sérieuses et conditions d’exécution d’office des travaux
Ravalement de façades : L'article L. 126-3 permet au maire, après sommation infructueuse, de faire exécuter d'office les travaux de ravalement aux frais du propriétaire, sur autorisation du tribunal judiciaire. La régularité suppose la…
- Communes / MairiesResponsabilité et prescription en travaux publics : contestation des titres de recettes
Responsabilité : Le principe du contradictoire impose que les parties débattent des moyens et documents produits. L'article 6 de la Convention européenne garantit un procès équitable. Le Conseil d'État précise que l'interruption de la…
- Communes / MairiesGaz naturel : ajustement des coefficients NIV 2026, quels enjeux locaux ?
Pour les communes de Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère, concédées à Sorégies, les coefficients NIV des tarifs ATRD non péréqués sont actualisés au 1er juillet 2026, passant respectivement de 1,4163 à 1,3639 et de 0,7230…
- Communes / MairiesOccupation illégale du domaine public : mesures conservatoires, astreintes et contestations en référé
Occupation illégale : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L'occupation du domaine public sans titre constitue un trouble…
- Communes / MairiesCompétence juridictionnelle : distinction entre juge judiciaire et administratif en responsabilité
Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle en matière de sinistre causé par des ouvrages publics ou SPIC est régie par l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales. Les litiges entre un SPIC et…