L’essentiel
1. Ajustement des coefficients NIV pour certaines communes desservies par Sorégies
1.1. L’extrait de l’annexe 2 de la délibération n° 2026-124 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), publié au Journal officiel du 28 juin 2026, présente les coefficients NIV 2025 et 2026 pour plusieurs communes desservies par le gestionnaire de réseaux de distribution Sorégies. Ces coefficients déterminent le niveau des tarifs ATRD non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel applicables à compter du 1er juillet 2026.
1.2. Pour les communes de SAINT-PIERRE-MONTLIMAR (code INSEE 49313) et SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (code INSEE 49314), le coefficient « NIV » 2025 est de 1,4163 et le coefficient « NIV » 2026 est de 1,3639, avec une « évolution mécanique au 1er juillet 2026 par application de la formule d’évolution respective » indiquée comme « OUI ». Cela signifie que, pour ces communes, le niveau tarifaire relatif par rapport à la grille ATRD péréquée nationale diminue légèrement, tout en restant supérieur à 1, ce qui reflète des coûts spécifiques de distribution.
1.3. Pour la commune de VILLEDIEU-LA-BLOUERE (code INSEE 49375), le coefficient « NIV » 2025 est de 0,7230 et le coefficient « NIV » 2026 de 0,6963, avec également une évolution mécanique validée (« OUI »). Ici, les coefficients inférieurs à 1 traduisent un niveau de tarif ATRD non péréqué inférieur à la grille nationale péréquée, ce qui peut résulter de coûts de réseau plus faibles ou d’une structure de concession particulière.
1.4. Ces ajustements s’inscrivent dans le mécanisme général décrit par la CRE, où chaque année les coefficients NIV sont recalculés pour tenir compte à la fois de l’évolution spécifique de chaque concession non péréquée et de l’évolution en niveau du tarif ATRD péréqué. Ils illustrent la manière dont la régulation tarifaire prend en compte les spécificités locales tout en maintenant un lien avec la grille nationale de référence.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
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