Occupation illégale du domaine public : mesures conservatoires, astreintes et contestations en référé

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse (article 835 du code de procédure civile). L’occupation du domaine public sans titre habilitant constitue un trouble manifestement illicite (article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). L’arrêté municipal encadre strictement l’occupation temporaire du domaine public, notamment en délimitant la surface autorisée. En l’espèce, il est établi par des procès-verbaux et constats que la SAS Camaye occupe illégalement une partie du domaine public au-delà du périmètre autorisé, ce qui justifie l’ordonnance de retrait des objets et la remise en place du mobilier communal. La fixation d’une astreinte vise à assurer l’exécution de cette décision et relève de l’appréciation souveraine du juge. La demande d’injonction d’abstention d’occupation future est rejetée en référé, le trouble étant déjà réalisé. Les demandes d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive sont rejetées, l’appel n’étant pas abusif. La SAS Camaye est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre le contrôle rigoureux de l’occupation du domaine public et la proportionnalité des mesures conservatoires.

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L’occupation du domaine public sans titre constitue un trouble illicite. En l’espèce, la SAS Camaye occupe illégalement une partie du domaine public au-delà du périmètre autorisé, justifiant l’ordonnance de retrait et la remise en place du mobilier communal. Une astreinte est fixée pour assurer l’exécution.

Une société exploitant un bistrot-brasserie a obtenu des autorisations municipales pour occuper temporairement le domaine public devant son établissement. La commune a constaté que la société occupait illégalement une partie du domaine public en installant du mobilier en dehors du périmètre autorisé, ce qui portait atteinte à la propriété communale et à la sécurité de la circulation. Après une première assignation, le tribunal a ordonné à la société de retirer les objets illicites et de remettre en place le mobilier communal, assortissant cette décision d’une astreinte. La société a interjeté appel, contestant notamment l’existence d’un trouble manifestement illicite et la proportionnalité de l’astreinte. La commune a demandé la confirmation de la décision et l’interdiction d’occuper le domaine public hors périmètre autorisé, ainsi que des sanctions pour appel abusif. La cour a confirmé la décision de première instance, estimant que le trouble illicite était établi par des constats d’agents assermentés, que l’astreinte était justifiée, et que la demande d’interdiction était irrecevable en référé. Elle a rejeté les demandes d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné la société aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’occupation du domaine public au-delà du périmètre autorisé
• Preuve apportée par des constats d’agents assermentés et documents photographiques
• Non-respect répété des arrêtés municipaux d’autorisation d’occupation
• Appréciation souveraine du juge sur la fixation de l’astreinte proportionnée à la gravité et à la résistance
• Absence de preuve d’une intention de nuire ou d’abus de droit par la commune
• Compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble illicite
• Confirmation de la décision de retrait des objets et remise en place du mobilier communal

• Arrêtés municipaux des 27 avril 2021, 15 juin 2023, 15 juillet 2024, 12 avril 2025
• Procès-verbaux dressés les 5 et 30 mai 2025 par la police intercommunale
• Constats et photographies des installations sur le domaine public
• Ordonnance de référé contradictoire du 17 juillet 2025
• Conclusions des parties notifiées en novembre 2025 et janvier 2026
• Application des articles 559, 835 du code de procédure civile et articles L.2122-1, L.2111-14, L.2132-1 du code de la propriété des personnes publiques
• Décision confirmant l’ordonnance de référé et condamnant aux dépens et article 700 du code de procédure civile

La cour confirme l’ordonnance de référé ordonnant à la SAS Camaye de libérer le domaine public occupé illégalement et de remettre en place le mobilier communal. L’astreinte est maintenue et les demandes d’amende civile et dommages-intérêts pour procédure abusive sont rejetées.

• Confirmation de l’ordonnance de référé
• Obligation de libérer le domaine public
• Maintien de l’astreinte financière
• Rejet des demandes d’amende civile et dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

À faire

• Respecter périmètre d’occupation autorisé
• Retirer mobilier hors périmètre dans les 48h
• Contester preuves avec éléments concrets
• Respecter astreintes fixées par le juge
• Suivre procédures légales pour contestation

À éviter

• Ne pas occuper domaine public sans autorisation
• Ne pas ignorer les procès-verbaux de constat
• Ne pas retarder exécution des décisions judiciaires
• Ne pas engager appel abusif
• Ne pas entraver la sécurité et commodité de circulation

Quelle est la règle de droit applicable en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite relatif à l’occupation du domaine public ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit, notamment la méconnaissance d’un droit ou titre.

Quelles sont les conditions légales d’occupation du domaine public communal par un commerce sédentaire ?

L’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre habilitant.

L’arrêté municipal du 27 avril 2021 impose une autorisation annuelle d’occupation temporaire du domaine public délivrée par arrêté municipal nominatif individuel annuel pris par le maire.

Les modalités d’implantation et de cheminement piéton sont définies, notamment l’interdiction d’installation hors périmètre autorisé.

Quels sont les critères retenus pour caractériser l’occupation illégale du domaine public ?

L’occupation illégale est caractérisée par l’installation d’objets et mobiliers en dehors du périmètre autorisé par arrêté municipal.

Les constats dressés par des agents assermentés, accompagnés de plans et photographies, établissent que la SAS Camaye occupe une bande de 10 m de long sur 1,70 m de large hors périmètre autorisé.

Cette occupation constitue une atteinte à la propriété communale et à la sécurité et commodité de la circulation.

Quelle est la portée juridique de l’astreinte prononcée en référé ?

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire visant à assurer l’exécution d’une décision de justice en incitant le débiteur à s’y conformer.

La fixation du montant de l’astreinte relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, qui doit tenir compte de l’enjeu du litige, la gravité de l’inexécution, la durée du retard et la résistance du débiteur.

En l’espèce, compte tenu des difficultés réitérées de la SAS Camaye à respecter les arrêtés, l’astreinte de 500 € par jour de retard est justifiée.

Quelle est la portée juridique de la demande d’injonction d’abstention d’occupation hors périmètre autorisé ?

La demande d’injonction d’abstention vise à prévenir un dommage imminent.

Or, le dommage est déjà réalisé par l’occupation illégale caractérisée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Quels sont les critères pour caractériser l’abus de procédure en appel ?

L’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne dégénère en abus que dans des circonstances fautives telles que malice, mauvaise foi ou erreur grossière.

En l’espèce, la commune ne justifie pas d’un comportement fautif de la SAS Camaye dans la procédure d’appel.

Le droit d’agir n’a pas dégénéré en abus, les demandes d’amende civile et dommages-intérêts pour procédure abusive sont rejetées.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance de référé ?

La cour retient que :

– L’occupation illégale du domaine public est établie par des constats incontestés.

– La décision ordonnant le retrait des objets hors périmètre et la remise en place du mobilier communal est justifiée.

– L’astreinte est proportionnée et justifiée par les difficultés réitérées.

– La demande d’injonction d’abstention est irrecevable car le dommage est déjà réalisé.

– L’appel n’est pas abusif.

– La SAS Camaye est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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